Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] M. [G] [I] a été engagé le 10 novembre 2017 par la société à responsabilité (SARL) FT COM par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien niveau I position 1 coefficient 150 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993. [...]
[...] La relation de travail est régie par la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 étendue par arrêté du 9 décembre 1993. [...]
[...] 5. M. G... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de préavis, alors « qu'en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail ; qu'il résulte de l'article 1.1.9. de la convention collective du bâtiment de la régi… [...]
[...] 1°) ALORS QUE le versement de primes de déplacement ne peut tenir lieu de règlement du salaire ; qu'en décidant au contraire - après avoir constaté que « la société Bati Europe Interim expose que pour des raisons fiscales, elle versait au salarié une rémunération sur la base d'un taux horaire inférieur au taux conventionnel qu'elle compe… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Maury (la société) le 30 juin 2008, le contrat étant soumis à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire juger que sa prise d'acte de la rup… [...]
[...] ALORS QUE il résulte de la combinaison de l'article 5 du chapitre III du titre III de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 et de l'avenant n°19 du 3 février 2009 relatif à l'indemnité de repas que les ouvriers perçoivent une indemnité de repas, d'un montant de 8,45 € à compte… [...]
[...] 1°/ ALORS QUE le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement ; qu'aux termes de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne, applicable en l'espèce à la relation de travail, l'ancienneté d… [...]
[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de procéder à la recherche invoquée par la deuxième branche du moyen, a exactement décidé qu'aux termes de l'article 5 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 l'indemnité de repas est due pour chaque journée de… [...]
[...] Vu l'avenant n° 12 du 12 décembre 1963 à la Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960, ensemble la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 étendue par arrêté du 8 février 1991 ; [...]