Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 16-14.409

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Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 4623-49 Code du travailL. 4623-1 Code du travailR. 4623-2 Code du travailL. 4623-4 Code du travailR. 4623-26 Code du travailR. 4623-27 Code du travailL. 6153-1 Code du travailR. 4623-28 Code du travailL. 1245-2 Code du travailL. 1243-11 Code du travailR. 4623-14 Code du travailL. 1221-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des Médecins du Travail (en réalité : des services de santé au travail inter-entreprises)

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 12/12/2018
Numéro d'affaire: 16-14.409
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2018:SO01807

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Cour de cassation Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail CDD / intérim Requalification Période d'essai Salaire / rémunération Primes / variable Temps de travail Médecine du travail CSE / représentants du personnel Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1807 FS-D Pourvoi n° T 16-14.409 R…

Texte de la décision

SOC.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet M.

CATHALA, président Arrêt n° 1807 FS-D Pourvoi n° T 16-14.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Saïd A... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale prud'hommes), dans le litige l'opposant à l'association santé au travail Sambre Avesnois, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : M.

Cathala, président, M.

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM.

Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, M.

Silhol, Mme Valéry, conseillers référendaires, M.

Z..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y..., conseiller référendaire, les observations de Me D... , avocat de M.

A... , de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association santé au travail Sambre Avesnois, l'avis de M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'association n'avait pas le pouvoir de sanctionner d'éventuels manquements aux instructions données au stagiaire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me D... , avocat aux Conseils, pour M.

A... .

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté M.

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Détail de la décision