Article L. 6153-1 : texte et décisions associées

; qu'en vertu des articles R.4623-26 et R. 4623-27 du code du travail, les services de santé au travail peuvent être agréés comme organismes extrahospitaliers accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, qui sont soumis aux dispositions relatives au régime de l'internat déterminé en application de l'article L.6153-1 du code de la santé publique et à l'organisation du troisième cycle des études médicales ; que ces internes, qui y reçoivent à temps plein une formation pratique sous le contrôle des universités, perçoivent une rémunération, sans que ceci ne leur confère le statut de salarié aussi longtemps qu'ils n'assurent pas le remplacement d'un médecin du travail temporairement absent, comme le permet l'article R.4623-28 du code du travail, ce que…