Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 07-44.635

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/07/2009

Numéro d'affaire

07-44.635

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01520

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Arepa le 10 août 19…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... a été engagé par l'association Arepa le 10 août 1998, par contrat à durée déterminée en qualité d'assistant de résidence, indice 280 ; que six autres contrats à durée déterminée successifs ont été conclus ; que, le 30 août 1999, M.

X... a été engagé en qualité de directeur de résidence, position Cadre III A, moyennant un salaire de 20 000 francs pour 169 heures, selon un contrat à durée indéterminée ; que le contrat prévoyait que le directeur n'était pas soumis à un régime d'astreinte ou à une quelconque obligation ou sujétion en dehors de son travail, mais qu'il pouvait être amené à intervenir en dehors de son temps de travail effectif, et, compte tenu de leur caractère exceptionnel, ces interventions étaient rémunérés forfaitairement et faisaient partie intégrante du salaire ; que le salarié a été licencié le 2 juillet 2001 pour faute grave ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires et des astreintes et contestant la mesure de licenciement, M.

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 13 des statuts de l'Arepa et L. 1235-1, du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il était constant que la procédure de licenciement de M.

X... avait été menée jusqu'à son terme, sans que les dispositions de l'article 13 des statuts de l'Arepa relatives à l'information des délégués du personnel du projet de licenciement d'un salarié aient été suivies par l'employeur, alors qu'elles constituaient pour le salarié menacé d'un licenciement disciplinaire, une garantie de fond, protectrice de ses intérêts et qu'il s'ensuivait que le licenciement de M.

X... était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que selon l'article 13 des statuts de l'Arepa, aucun licenciement, mutation d'office ou mise à pied ne peut être effectué sans que les délégués du personnel du collège de l'intéressé soient confidentiellement informés huit jours avant la notification de la décision à l'agent ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur qui indiquait dans ses conclusions avoir avisé la déléguée du personnel par courrier du 21 juin 2001, si celui-ci n'avait pas satisfait à ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et, sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, de complément de treizième mois et de dommages-intérêts pour défaut d'information du salarié sur l'ouverture de ses droits à repos compensateurs, la cour d'appel a retenu que s'il n'était produit aucune pièce faisant état d'une quelconque obligation imposée au salarié en sa qualité d'assistant de résidence en dehors des heures de travail contractuelles, il n'en demeurait pas moins que le salarié avait l'obligation de loger sur place dans la chambre de garde mise à sa disposition par l'employeur ; que cette obligation avait pour finalité de permettre à l'association Arepa, en cas d'incident survenant dans une résidence accueillant des personnes âgées, de pouvoir compter à toute heure du jour ou de la nuit sur le salarié afin d'être à même de prendre sur le champ les mesures nécessaires au bien être des résidents ; que le salarié avait l'obligation à partir d'un local spécialement aménagé à cet effet, de répondre à tout moment aux sollicitations de son employeur ou d'un résident ; que le salarié étant de ce fait empêché de vaquer librement à ses occupations personnelles, la période comprise entre le 10 août 1998 et le 30 août 1999 et située dans la semaine du lundi matin au vendredi soir, en dehors de l'horaire de travail s'analysait en un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel ; Attendu cependant que constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans caractériser l'impossibilité pour le salarié de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et, sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au titre des astreintes, la cour d'appel a énoncé que si le salarié, en tant que directeur de résidence, ne se voyait pas imposer un régime d'astreinte, il n'en était pas moins contractuellement tenu de répondre à tout instant, y compris en dehors de son temps de travail, aux sollicitations de l'association Arepa et d'effectuer alors un temps de travail effectif que le salarié avait l'obligation de se trouver en dehors de ses horaires de travail, sinon à son domicile, du moins non loin de celui-ci, afin d'être à même de répondre à tout moment à une éventuelle sollicitation de son employeur ; qu'il se trouvait ainsi chaque semaine du lundi au vendredi soir, en dehors de ses horaires de travail, en période d'astreinte, laquelle période, tout en ne constituant pas un temps de travail effectif, devait cependant être indemnisée en tant que telle, peu important qu'il n'ait reçu aucune sollicitation de son employeur ; Attendu cependant que constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la clause prévoyant la rémunération forfaitaire en cas d'intervention exceptionnelle en dehors du temps de travail, ne pouvait emporter pour le salarié, par ailleurs expressément dispensé de service d'astreinte, l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour l'association Arepa PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné l'AREPA à lui verser la somme de 26.000 à titre de dommages et intérêts de ce chef ; AUX MOTIFS QUE « l'article 13 des statuts de l'AREPA dispose qu'aucun licenciement, mutation d'office ou mise à pied ne pourra être effectué sans que les délégués du personnel du collège de l'intéressé soient confidentiellement informés huit jours avant la notification de la décision à l'agent ; que l'intéressé sera consulté par ces délégués sur l'opportunité de leur faire communiquer son dossier et devra donner cette autorisation par écrit ; que les délégués pourront alors en accord avec lui provoquer une réunion comprenant autant de représentants de la direction que de délégués du personnel ; qu'il est constant que la procédure de licenciement de Monsieur X... a été menée jusqu'à son terme, sans que ces dispositions conventionnelles aient été suivies par l'employeur, alors qu'elles constituaient pour le salarié, menacé d'un licenciement disciplinaire, une garantie de fond, protectrice de ses intérêts ; qu'il s'en suit que le licenciement de Monsieur X... est sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS QU'en énonçant qu'il aurait été « constant » que l'employeur n'établissait pas avoir informé les délégués du personnel huit jours avant la notification du licenciement de Monsieur X... survenu le 2 juillet 2001, sans s'expliquer comme elle y était expressément invitée (conclusions de l'exposante p.4, al.4) sur la lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juin 2001 par laquelle l'AREPA justifiait avoir informé dans le délai prévu la déléguée du personnel de ce qu'une procédure de licenciement était engagée à l'encontre de Monsieur X..., ce dont il résultait que l'employeur avait satisfait à ses obligations statutaires, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du Nouveau Code de Procédure Civile ; QUE, pour les mêmes raisons, s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la Société AREPA n'avait pas rempli les obligations mises à sa charge par l'article 13 de ses statuts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article L.122-14-3 du Code du Travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association AREPA à payer à Monsieur X... les sommes de 45.788,32 à titre de rappel de salaire, 4.578,83 à titre de congés payés afférents, 3.815,69 à titre de supplément de 13ème mois, et 15.000 à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information de l'ouverture de ses droits à repos compensateurs ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... a occupé, du 17 août 1998 au 30 août 1999, les fonctions d'assistant de résidence, et non celles de garde remplaçant ; que c'est dès lors de manière inopérante qu'il invoque les dispositions applicables aux gardiens ; qu'il incombe à la Cour de déterminer si, du fait de ses fonctions d'assistant de résidence, il était ou non tenu d'assurer dans l'établissement concerné, en plus de ses horaires de travail, une présence permanente afin de répondre à la demande de son employeur, à d'éventuelles sollicitations ; que les différents contrats de travail à durée déterminée conclu entre le 17 août 1998 et le 2 août 1999 mentionnaient que l'horaire de travail était « défini selon le planning de la résidence » et renvoyaient expressément à une annexe 4 intitulée « Obligations professionnelles des assistants de résidence » ; que cette annexe comportait les dispositions suivantes : - « le temps de présence au bureau se décomposera ainsi : 9 heures – 12 heures et 14 heures – 18 heures.

L'assistant de résidence a droit à son congé hebdomadaire de 2 jours et aux jours fériés payés ; - L'assistant de résidence logera dans la chambre dite de garde mise à sa disposition » ; que s'il n'est produit aux débats aucune pièce faisant état d'une quelconque obligation imposée à Monsieur X... en sa qualité d'assistant de résidence en dehors des horaires de travail ci-dessus mentionnés, il n'en demeure pas moins que le salarié avait l'obligation de loger sur place dans la chambre de garde mise à sa disposition par l'employeur ; que ce logement ne peut dès lors être considéré comme un avantage en nature, mais comme un accessoire considéré par les parties comme indispensable à l'exercice des fonctions d'assistant de résidence ; qu'il apparaît à cet égard que l'obligation de loger sur place pendant la durée de chacun des contrat de trava…