Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 4 juin 2026, 24/02304

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Harcèlement moral • Discrimination • Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-6

Date

04/06/2026

Numéro d'affaire

24/02304

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/02304 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWA3 AFFAIRE : [O…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/02304 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWA3 AFFAIRE : [O] [V] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : E N° RG : F22/00090 LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [O] [V] né le 29 Novembre 1988 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138 APPELANT **************** S.A.S. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Caroline COLET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0511 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargée du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Emilie CAYUELA, Greffière lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT FAITS ET PROCÉDURE Le 3 juin 2019, M.[O] [V] a été engagé par contrat à durée indéterminée, en qualité de consultant, statut cadre, position 2.2, coefficient 130, par la société [1], ayant ,pour activité le traitement de données, hébergement et activités connexes, qui emploie plus de onze salariés et relève de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

Par courriel du 25 janvier 2021, M.[O] [V] a dénoncé des insultes et un comportement abusif qu'il subirait de la part de son supérieur hiérarchique.

Convoqué le 26 janvier 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, initialement fixé au 9 février suivant, reporté au 15 février suivant, M.[O] [V] a été licencié par courrier du 18 février 2021 énonçant un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : ' Monsieur, Pour les motifs qui vous ont été exposés lors de l'entretien préalable qui s'est tenu le 15 février 2021, après analyse et réflexion, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse fondé sur le comportement fautif que vous avez adopté au cours des dernières semaines, en contradiction avec les obligations professionnelles résultant de votre contrat de travail.

Les explications que vous nous avez fournies lors de l'entretien préalable n'ont pas été de nature à modifier notre appréciation de la situation.

Aussi, nous vous rappelons les griefs et manquements objectifs que nous sommes fondés à retenir à votre encontre et qui nous conduisent à rompre votre contrat de travail.

Nous vous reprochons la posture que vous adoptez depuis le début de votre intermission, révélant un manque certain de motivation et d'implication à démarrer un nouvelle prestation.

Alors que vous êtes en intercontrat depuis le 30 décembre 2020, nous attendons légitimement de vous que vous fassiez preuve de motivation et que vous mettiez tout en oeuvre pour assurer votre redémarrage en mission.

Or, nous avons pu constater un problème majeur de posture lors de votre dernière présentation auprès du client [2] le 19 janvier 2021, qui a évidemment fait échec à votre redémarrage en mission, mais qui nous a également permis de constater votre défaut assumé de motivation à commencer une nouvelle mission.

Dans les faits, le 19 janvier 2021, vous avez rencontré le client [2] pour une mission de superviseur/développeur RPA, votre profil correspondant en tout point à celui d'un développeur.

En effet, vous exerciez déjà cette fonction lors de vos précédentes missions à la [3] ainsi qu'à la [4], puisque vous aviez en charge le développement des outils RPA et en particulier des robots.

Alors même que vous aviez bénéficié les 14 et 18 janvier 2021 d'une préparation à cet entretien avec l'aide de M. [K] [X], Sales Manager, et M. [T] [P], Manager d'équipe, vous n'avez manifestement pas voulu mettre correctement en avant vos compétences face au client, et avez sciemment adopté une attitude dénotant un manque certain de motivation pour cette proposition.

En effet, vous avez expliqué au client que vous n'étiez pas superviseur et que cette fonction ne vous intéressait pas.

Vous n'avez pas démontré de réel enthousiasme ni d'intérêt à travailler pour le client, qui a même dû vous expliquer de nouveau ce qui vous avait déjà été présenté lors de vos entretiens de préparation.

Il a ainsi cherché à vous rassurer sur la portée de cette mission en vous présentant tout son potentiel ainsi que la problématique [5] pour des experts polyvalents.