Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 16 septembre 2024, 23/02476

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-3

Date

16/09/2024

Numéro d'affaire

23/02476

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/02476 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBTN AFFAIRE…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/02476 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBTN AFFAIRE : [N] [L] C/ S.A.

SAIPEM Décision déférée à la cour : Jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Versailles le 25 septembre 2018 N° Section : I N° RG : 17/00624 Expéditions exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Catherine CIZERON Me Pauline BLANDIN le : LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) du 12 avril 2023 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, 17ème chambre sociale, le 17 mars 2021, Monsieur [N] [L] né le 02 Mai 1965 à [Localité 6] (POLOGNE) de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] Représentant : Me Catherine CIZERON de la SELARL DS L'ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.404 substitué à l'audience par Me Georges FERREIRA, avocat au barreau de PARIS **************** DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI S.A.

SAIPEM N° SIRET : 302 588 462 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Pauline BLANDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0586 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Juillet 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Mme Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [N] [L] a été engagé par la société Saipem par contrat à durée indéterminée en date du 22 août 2009 à compter du 22 septembre 2009, en qualité d'agent technique grue, 2ème échelon niveau F à temps complet moyennant un appointement forfaitaire mensuel d'embauche de base de 2 300 euros auquel s'ajoute deux gratifications égales à un mois d'appointement.

La société Saipem exerce une activité de construction d'ouvrages maritimes et fluviaux.

Elle emploie plus de 10 salariés.

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise des travaux publics.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 août 2013, la société Saipem a convoqué M. [L] à un entretien préalable à licenciement, fixé au 27 août 2013 auquel le salarié ne s'est pas présenté.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 août 2013, la société Saipem a notifié à M. [L] son licenciement pour faute grave en ces termes : « Monsieur, Suite à votre convocation à entretien préalable le mardi 27 août, entretien auquel vous ne vous êtes pas présenté, alors que celui-ci avait été déplacé à votre demande, nous sommes au regret de vous informer que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.

Les raisons qui motivent notre décision sont les suivantes : Notre activité, qui est essentiellement basée à l'international, nécessite une mobilité.

Vous avez signé une clause de mobilité et accepté, depuis votre embauche, de réaliser des missions et des expatriations à l'international.

Au terme de votre dernière mission sur notre site de [Localité 9], nous devions vous rechercher une nouvelle affectation.

Pour cela, nous avons tenu compte de vos souhaits qui faisaient état de votre volonté d'aller travailler sur nos navires à l'étranger, les rotations étant effectivement plus courtes.

Nous avons trouvé une affectation sur l'un de nos navires, où vos compétences auraient pu pleinement s'exprimer.

Nous avons engagé des démarches préalables indispensables à un départ en mer, notamment l'obtention d'un certificat BOSIET, pensant ainsi répondre à vos souhaits.

Alors que tout semblait devoir se mettre en place, vous nous avez adressé un mail sibyllin refusant cette affectation au motif : « temps de rotation trop long ' pas d'augmentation depuis trois ans - changement de situation personnelle ».