Convention collective les intérêts des sommes accordées à la partie courent à compter du jour de la demande (Soc
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Lorsque les sommes attribuées à une partie ne sont pas laissées à l'appréciation des juges, mais résultent de l'application de la loi, du contrat de travail ou de la convention collective, les intérêts des sommes accordées à la partie courent à compter du jour de la demande (Soc. 21 avril 1988, pourvoi n° 85-43.603). En cas de demandes a… [...]