Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 15 décembre 2025, 22/03705

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Forfait jours • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-3

Date

15/12/2025

Numéro d'affaire

22/03705

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 DECEMBRE 2025 N° RG 22/03705 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSNF AFFAIRE :…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 DECEMBRE 2025 N° RG 22/03705 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSNF AFFAIRE : [C] [P] C/ SAS [10] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Section : E N° RG : F 21/00072 LE QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [C] [P] née le 26 décembre 1986 à [Localité 12] nationalité française [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Mustapha ADOUANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0702 APPELANTE **************** SAS [10], prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1815 substituée pour l'audience par Me Guillaume MANGAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1815 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 novembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise CATTON, Conseillère chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Meriem EL FAQIR -1- FAITS ET PROCÉDURE La société [10] est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre.

Elle a pour activité le commerce en gros, au détail ou à distance de tous produits.

Elle emploie plus de 11 salariés.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 avril 2018, Mme [P] a été engagée par la société [10], en qualité de Cheffe de département alimentaire, statut cadre, catégorie 6, à temps plein, à compter du 15 mai 2018.

Au dernier état de la relation de travail, Mme [P] exerçait les fonctions de Cheffe de département alimentaire dans le cadre d'une convention de forfait de 216 jours par an, et percevait un salaire moyen brut de 2 500 euros par mois.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (2156).

Mme [P] a été désignée en qualité de membre du [8] ([7]) le 11 septembre 2018 en remplacement de Mme [R] pour la durée restante de son mandat.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 mai 2019, la société [10] a convoqué Mme [P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Ce courrier ayant été retourné avec la mention « avisé et non réclamé », la société [10] a de nouveau convoqué Mme [P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 juin 2019.

L'entretien a eu lieu le 17 juin 2019.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 juin 2019, la société [10] a notifié à Mme [P] son licenciement pour faute grave, en ces termes : ' Madame, Suite à votre convocation à un entretien en vue d'un éventuel licenciement le 04 juin 2019 et le 17 juin 2019 auxquels vous ne vous êtes pas présentée, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave.

Les faits qui vous sont reprochés sont les suivants : Le 06 mai 2019, vous avez laissé de nombreuses têtes de gondoles vides, alors même que nous étions en pleine opération promotionnelle.

Le 07 mai 2019, nous avons constaté un balisage faussé : les pots de myrtilles se trouvaient devant le balisage fruits rouges, conduisant à tromper le client sur le produit proposé et le prix.

Le 09 mai 2019, il a été constaté que la tête de gondoles anniversaire n'était pas balisée et complétement incohérente.

En effet, les madeleines bio se trouvaient en bas de la tête de gondoles alors même qu'elles ne faisaient pas partie de la promotion.