Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 18 février 2021, 20/01739

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Discrimination syndicale • Accident du travail / maladie professionnelle • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

18/02/2021

Numéro d'affaire

20/01739

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N°122 CONTRADICTOIRE DU 18 FÉVRIER 2021 N° RG 20/01739 N° Portalis DBV3-V-B7E-T7YJ AFFAIRE : S.A.S.…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N°122 CONTRADICTOIRE DU 18 FÉVRIER 2021 N° RG 20/01739 N° Portalis DBV3-V-B7E-T7YJ AFFAIRE : S.A.S.

TRACE GLOBAL C/ [D] [W] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 juillet 2020 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° Chambre : N° Section : RE N° RG : R19/00672 LE DIX HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant,fixé au 04 février 2021,puis prorogé au 18 février 2021, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre : S.A.S.

TRACE GLOBAL N° SIRET 411 205 628 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par : Me Ariane BELLIAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0133 ; et Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 APPELANTE **************** Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par : Me Anne-Laure WIART, plaidante/constituée, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 INTIMÉ **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 décembre 2020, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle VENDRYES, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Elodie BOUCHET-BERT, FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTION DES PARTIES La société Trace Global relève du secteur audiovisuel et exploite des chaînes thématiques, notamment musicales.

Elle emploie 74 salariés.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 4 février 2013, M. [D] [W], né le [Date naissance 1] 1981, a été engagé par la société Trace Global, à compter du 8 février 2013, en qualité de responsable comptable, statut cadre, niveau 4 de la convention collective nationale des chaînes thématiques.

Par avenant du 1er janvier 2016, il a été promu au poste de responsable financier groupe.

Il percevait en dernier lieu une rémunération brute mensuelle de base de 5 300 euros.

Le 28 juin 2017, M. [W] a été élu membre titulaire du collège cadre de la délégation unique du personnel (DUP) de la société, disposant à ce titre de 18 heures de délégation par mois.

Le 20 décembre 2018, il a été désigné délégué syndical par le syndicat USNA CFTC.

Il bénéficiait à ce titre de 12 heures de délégation par mois.

Le 19 novembre 2019, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 21 janvier 2020, M. [W] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, motifs pris de son insubordination (retards et absences inopinées, refus d'effectuer le travail demandé, non-respect des consignes), de la dégradation des conditions de travail de ses collaborateurs, du comportement défiant, agressif, menaçant et violent du salarié (accusations calomnieuses, incidents avec des collègues).

La décision de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement a été confirmée le 21 septembre 2020 par la ministre du travail.

Par requête, la société Trace Global a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'enjoindre à M. [W], sous astreinte, de préciser les dates et heures de délégation, indiquer les activités exercées durant les heures de délégation et justifier des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser l'intégralité de ses heures de délégations en dehors de son temps de travail.

Par ordonnance du 17 juillet 2020, le conseil de prud'hommes a : - dit qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes formulées par la société Trace Global, - débouté la société Trace Global de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [W] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - laissé à chacune des parties la charge de leurs dépens, - rappelé que l'ordonnance est exécutoire de plein droit par provision et que le délai d'appel est de quinze jours.