Article L. 2315-10 : texte et décisions associées

Une indemnité d'astreinte, une prime annuelle et une indemnité de service continu ayant pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières auxquelles certains salariés sont effectivement exposés, et non de rémunérer des sujétions inhérentes à leur emploi, ne constituent pas des compléments de salaire devant être maintenus au bénéfice des salariés mandatés qui ne sont plus exposés à ces charges et contraintes

; qu'en refusant ainsi de prendre en considération le fait que l'employeur reconnaissait que lorsque le positionnement d'un jour de repos sur un dimanche était imposé par la direction, l'indemnité pour travail le dimanche était versée, ce dont il se déduisait que ladite indemnité constituait un élément de salaire dont le représentant du personnel ne pouvait être privé même s'il n'avait pas effectivement travaillé le dimanche, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-10 et L.

de son droit au paiement de ses heures de délégation dont il aurait été réglées si le contrat de travail n'avait pas été suspendu", cependant que ces heures de délégation étaient déjà indemnisées, la cour d'appel a violé les articles 13.2 et 14.1 de l'accord relatif au contrat de génération du groupe Areva, ensemble les articles L. 2142-1-3, L. 2143-17, L. 2315-10 et L.

personnel de son crédit d'heures de délégation autorise l'employeur à opérer une retenue correspondant au dépassement des heures de délégation sur la rémunération de ce salarié ; qu'en jugeant que l'employeur ne pouvait obtenir le remboursement des sommes qu'il avait versées à ce titre que suite à une décision judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 2315-10 du code du travail ; 2°/ que la créance de l'employeur résultant du paiement indu d'heures de délégation ne constitue pas une avance sur salaire ; que cette créance peut donc se compenser avec un solde de salaire sans que s'applique l'article L.

Si l'employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l'utilisation des heures de délégation, il peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié des indications sur cette utilisation.

ou individuelle et ne vise que les délégués du personnel titulaires présents dans l'entreprise ; qu'en jugeant que la procédure de consultation des délégués du personnel était irrégulière aux motifs qu'il est constant qu'en l'espèce, l'employeur avait opté pour l'organisation d'une réunion et que, dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L.

une telle imputation ; qu'en reprochant à la RATP de n'avoir pas procédé au paiement du temps passé à la réunion du 16 janvier 2019 aux deux salariés qui y ont assisté, sans s'expliquer sur la portée du refus des salariés de voir imputer ce temps sur leur crédit d'heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-7 et L. 2315-10 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE et EVENTUEL L'EPIC RATP fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à payer aux élus du CSE, ès qualités, la somme de 2.000 euros, chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1.

de la privation de tout revenu. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'ordonnance de dire sa demande mal fondée, de constater l'existence d'une contestation sérieuse et de dire n'y avoir lieu à référé, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 2143-17 et L.

; qu'en se bornant à prendre en compte, pour déterminer la durée de service de l'exposante et en déduire que celle-ci avait la faculté d'utiliser ses heures de délégation durant son temps de service, le nombre d'heures de cours dispensé chaque semaine par l'intéressée sans prendre en compte les temps de préparation et de correction, la cour d'appel a violé l'article L. 2315-3, devenu L.

; qu'il appartient au juge saisi d'une demande non chiffrée d'inviter les parties à chiffrer leurs prétentions ; qu'en rejetant la demande pour la période postérieure au 1er mars 2017 au motif que celle-ci n'était pas chiffrée sans avoir préalablement invité l'intéressée à chiffrer ses prétentions, la cour d'appel a violé les articles 4, 12 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté l'exposante de sa demande de dommages intérêts. AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

non-respect par l'employeur des règles relatives à l'organisation des réunions mensuelles des délégués du personnel, ne démontrait pas en quoi l'employeur aurait entravé l'exercice de son mandat de délégué du personnel et aurait omis de respecter son statut protecteur, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 2315-8 et L.

illicite ; en outre, selon l'article R. 1455-7 du même code, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Selon les articles L. 2143-17, s'agissant des délégués syndicaux, et L. 2315-10 du code du travail, s'agissant des délégués du personnel, le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, les heures de délégation doivent être payées comme heures supplémentaires.