Article L. 2315-10 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 2315-8 et L. 2315-10 dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1315 (devenu 1153) du code civil ; ALORS, 2°), QUE la prise d'acte de la rupture motivée par l'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel produit les effets d'un licenciement nul ; que la participation des suppléants aux différentes réunions des délégués du personnel constitue un droit propre à l'exercice duquel l'employeur ne saurait faire obstacle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-15.429

qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 2315-8 et L. 2315-10 dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1315 (devenu 1153) du code civil ; ALORS, 2°), QUE la prise d'acte de la rupture motivée par l'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel produit les effets d'un licenciement nul ; que la participation des suppléants aux différentes réunions des délégués du personnel constitue un droit propre à l'exercice duquel l'employeur ne saurait faire obstacle .

Extrait du texte

violé l' article L. 1231-1 du code du travail et les articles L. 2315- 8, L. 2315-10 et R. 2421-4 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 22), Mme C... faisait valoir que l'employeur n'avait pas procédé au paiement immédiat du salaire dû pendant la mise à pied prononcée à titre conservatoire alors que l'autorisation de licenciement pour faute avait été refusée et la mise à pied annulée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-13.289

violé l' article L. 1231-1 du code du travail et les articles L. 2315- 8, L. 2315-10 et R. 2421-4 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 22), Mme C... faisait valoir que l'employeur n'avait pas procédé au paiement immédiat du salaire dû pendant la mise à pied prononcée à titre conservatoire alors que l'autorisation de licenciement pour faute avait été refusée et la mise à pied annulée .

Extrait du texte

l'article L. 2314-7. » ; que contrairement à la règle antérieure (article L. 2315-10 du code du travail abrogé), le suppléant n'assiste aux réunions qu'en l'absence du titulaire ; qu'en outre dans les entreprises d'au moins 50 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité qui assiste aux réunions avec voix consultative (article L. 2314-2 du code du travail) ; que si la loi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-25.897

l'article L. 2314-7. » ; que contrairement à la règle antérieure (article L. 2315-10 du code du travail abrogé), le suppléant n'assiste aux réunions qu'en l'absence du titulaire ; qu'en outre dans les entreprises d'au moins 50 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité qui assiste aux réunions avec voix consultative (article L. 2314-2 du code du travail) ; que si la loi.

Extrait du texte

loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L. 2315-8, L. 2315-10 et L. 2143-18 du code du travail ; Mais attendu que, sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, est imputé sur le crédit normal d'heures de l'intéressé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-11.715

loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L. 2315-8, L. 2315-10 et L. 2143-18 du code du travail ; Mais attendu que, sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, est imputé sur le crédit normal d'heures de l'intéressé .

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2315-10 et L. 2315-11 du code du travail applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions avec l'employeur est payé comme temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires ; Attendu que pour débouter le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-28.381

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2315-10 et L. 2315-11 du code du travail applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions avec l'employeur est payé comme temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires ; Attendu que pour débouter le.

Extrait du texte

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat CFDT chimie énergie Lorraine de sa demande tendant à ce que soit ordonné à la société que les délégués du personnel puissent être assistés par les représentants syndicaux de leur choix lors des réunions, la cour d'appel retient que l'article L. 2315-10 du code du travail désigne "les" délégués.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-24.242

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat CFDT chimie énergie Lorraine de sa demande tendant à ce que soit ordonné à la société que les délégués du personnel puissent être assistés par les représentants syndicaux de leur choix lors des réunions, la cour d'appel retient que l'article L. 2315-10 du code du travail désigne "les" délégués.

Extrait du texte

des délégués du personnel à Lyon ; que les dispositions de l'article L 2315-10 du Code du Travail doivent s'appliquer ; que les frais de déplacement étaient systématiquement pris en charge par la société, avant le 14 septembre 2007, sur la base des usages alors en cours au sein de l'entreprise, usages qui ont été dénoncés ; que la demande de Monsieur X... ne se heurte à aucune contestation sérieuse» ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-44.588

des délégués du personnel à Lyon ; que les dispositions de l'article L 2315-10 du Code du Travail doivent s'appliquer ; que les frais de déplacement étaient systématiquement pris en charge par la société, avant le 14 septembre 2007, sur la base des usages alors en cours au sein de l'entreprise, usages qui ont été dénoncés ; que la demande de Monsieur X... ne se heurte à aucune contestation sérieuse» ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent.