Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 4 décembre 2020, 18/02162
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 1
- Date
- 04/12/2020
- Numéro d'affaire
- 18/02162
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Résumé
04/12/2020 ARRÊT N°2020/329 N° RG 18/02162 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MJBE S.BLUMÉ/K.SOUIFA Décision déférée du 09 Avril 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formatio…
Texte de la décision
04/12/2020 ARRÊT N°2020/329 N° RG 18/02162 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MJBE S.BLUMÉ/K.SOUIFA Décision déférée du 09 Avril 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GAUDENS ( 16/00086) SECTION ENCADREMENT [V], [H], [C] [R] C/ SA DIETSMANN TECHNOLOGIES INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT *** APPELANT Monsieur [V], [H], [C] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT de la SCP FLICHE-BLANCHÉ & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉE SA DIETSMANN TECHNOLOGIES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Michel TOLOSANA, avocat au barreau de NICE, et par la SELARL BOULET LAMBERTI BEBON, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.
BLUME, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : S.
BLUME, présidente C.
KHAZNADAR, conseillère M.
DARIES, conseillère Greffier, lors des débats : C.
DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S.
BLUME, présidente, et par C.
DELVER, greffière de chambre.
FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [V] [R] a été engagé aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée de chantier du 18 avril 2000 prenant effet le 1er mai 2000 par la SARL Mid Western Operating Services (MWOS), pour exercer les fonctions d'ingénieur télécom au Gabon, le contrat étant régi par la convention collective de la métallurgie.
Ce contrat a été transformé le 18 novembre 2002 en contrat de travail à durée indéterminée que M. [R] a signé avec la SA Dietsmann technologies, pour exercer les fonctions d'ingénieur.
Le salarié a été affecté sur plusieurs chantiers, et en dernier lieu en Angola.
Sa mission dans ce pays a pris fin le 15 mai 2015 du fait du non renouvellement du contrat de maintenance et exploitation des systèmes de télécommunication dont était titulaire la société Dietsmann technologies.
Celle-ci et M. [R] ont signé le 26 mai 2015 une rupture conventionnelle du contrat de travail mais l'employeur s'est rétracté le 28 mai suivant.
La société a alors proposé au salarié une reconversion sur le poste d'instrumentiste au sein du département construction de l'établissement de [Localité 3] (31), avec période de formation et de compagnonnage d'une durée de 20 mois.
M. [R] a accepté cette proposition, signant le 19 août 2015 un document intitulé « conditions spécifiques d'affectation ».