Convention collective il a refusé cette affectation par courrier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] M. [R] a accepté cette proposition, signant le 19 août 2015 un document intitulé « conditions spécifiques d'affectation ». Mais après avoir débuté la formation, faisant usage de la possibilité de se rétracter prévue par la convention collective, il a refusé cette affectation par courrier du 30 octobre 2015. [...]