Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 8 octobre 2024, 21/02408

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

08/10/2024

Numéro d'affaire

21/02408

Résumé

08 OCTOBRE 2024 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 21/02408 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FWXL Association SAGESS / [J], [K] [W] sans profession jugement au fond, ori…

Texte de la décision

08 OCTOBRE 2024 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 21/02408 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FWXL Association SAGESS / [J], [K] [W] sans profession jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de vichy, décision attaquée en date du 22 octobre 2021, enregistrée sous le n° f20/00079 Arrêt rendu ce HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M.

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Association SAGESS pris en la personne de son représentant légal domicile en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Caroline DUBUIS de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY APPELANTE ET : M. [J], [K] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Elif ERDOGAN, avocat au barreau de TOURS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022001523 du 25/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) INTIME Après avoir entendu M.

RUIN Président en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 10 juin 2024 , la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE L'association AVERPAHM (Association pour [Localité 6] et sa Région de Parents d'Amis de Handicapés Mentaux), devenue ensuite association SAGESS (Solidarité Associative pour la Gestion des Etablissements et Services Spécialisés - SIRET 852 647 676 000182), dont le siège social est à [Localité 3] (03), a pour mission d'accompagner les enfants et adolescents handicapés.

Elle applique à ses salariés la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Monsieur [J] [W], né le 8 avril 1964, a été embauché à compter du 3 décembre 2001 par l'association AVERPAHM devenue SAGESS, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'agent de service intérieur.

Au dernier état de la relation contractuelle (juin 2020), Monsieur [J] [W] occupait un emploi d'agent de service intérieur (coefficient 415 échelon 8) au sein de l'établissement SESSAD [4] sis [Adresse 1] [Localité 3].

Le 10 mars 2020, à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Monsieur [J] [W] inapte à occuper son poste d'agent de service et a coché la case 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Par courrier recommandé daté du 11 mai 2020, l'employeur a convoque le salarié à un entretien préalable (fixé au 18 mai 2020) à un éventuel licenciement, et ce en visant l'avis d'inaptitude du 10 mars 2020.

L'entretien préalable a été reporté au 29 mai 2020.

Par courrier recommandé daté du 4 juin 2020, l'association SAGESS a notifié à Monsieur [J] [W] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé : 'Monsieur, Vous avez été embauché le 03.12.2001, en qualité d'agent de service intérieur, par SAGESS SESSAD [4].

Suite à l'entretien préalable du 29.05.2020, nous vous informons que nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour inaptitude en raison de l'avis d'inaptitude du médecin du travail notifié le 10.03.2020 précisant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Cette mention figurant dans l'avis d'inaptitude nous oblige à rompre votre contrat de travail sans avoir à rechercher un poste de reclassement en application de l'article L.1226-2-1 du code du travail.

Nous vous précisons que votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi de cette lettre, soit le 04.06.2020.

De ce fait, vous n'effectuerez pas de préavis et ne bénéficierez pas d'une indemnité compensatrice de préavis.