Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 15 janvier 2025, 24/01619

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

15/01/2025

Numéro d'affaire

24/01619

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°13 N° RG 24/01619 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTR2 Mme [F] [N] C/ S.A.S.U. GROUPE ROCHER OPERATIONS Sur appel du jugement du Conseil d…

Texte de la décision

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°13 N° RG 24/01619 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTR2 Mme [F] [N] C/ S.A.S.U.

GROUPE ROCHER OPERATIONS Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de VANNES du 13/03/2024 RG : 23/00034 Annulation du jugement déféré et A.D.D. : Désignation du médecin-inspecteur du travail en Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Julie DURAND -Me Laurent KASPEREIT COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 Novembre 2024 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [P] [L], médiatrice judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [F] [N] née le 21 Juillet 1979 à [Localité 13] (75) demeure [Adresse 2] [Localité 4] Comparant et représentée par Me Julie DURAND de la SELARL P & A, Avocat au Barreau de VANNES INTIMÉE : La S.A.S.U.

GROUPE ROCHER OPERATIONS prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Laurent KASPEREIT de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Avocat au Barreau de HAUTS-DE-SEINE Mme [F] [N] a été engagée par la société Laboratoire de biologie végétale Yves Rocher selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 août 2010 à effet du 13 septembre 2010 en qualité de concepteur éditique, statut agent de maîtrise, coefficient 225 avec une rémunération de 2 000 euros bruts par mois outre une prime de fin d'année mensualisée d'un montant de 50 € par mois pour une durée de travail fixée conventionnellement à 1 565,84 heures forfaitaires annuelles soit 34h20 en moyenne par semaine.

Son lieu de travail était fixé à [Localité 10], [Adresse 9].

Il était stipulé qu'elle pouvait être affectée sur d'autres sites situés dans ce bassin d'emploi et être amenée à intervenir sur les différents établissements actuels et futurs de l'entreprise.

Par avenant en date du 4 décembre 2017, Mme [N] a été nommé au poste d'animateur Hygiène Santé Environnement (HSE), à compter du 1er janvier 2018.

La société emploie plus de dix salariés.

La convention collective applicable est la convention collective des industries chimiques.

Le groupe Rocher se répartit sur six sites bretons de production et distribution : - à [Localité 10] : [Adresse 9] (Plateforme distribution), [Adresse 12] (Usine production), [Adresse 11] (Plateforme distribution) - à [Localité 16] (usine production) - à [Localité 14] (usine production) - un site commercial en Ile et Vilaine (35), à [Localité 15].

Mme [N] a été placée en arrêt de travail à compter du 18 novembre 2019.

Au cours de son arrêt de travail, Mme [N] a bénéficié d'un « essai encadré » d'avril 2021 à juillet 2021, dans le cadre des dispositions des articles L323-3-1 et L433,1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale afin d'évaluer la possibilité de réintégrer son poste de travail après 18 mois d'absence.

Le 25 août 2021, la MDPH 35 a notifié une reconnaissance de travailleur handicapé à Mme [N], pour la période du 24 août 2021 au 31 juillet 2024.

Le 1er septembre 2021, l'intitulé du poste de Mme [N] est devenu Technicienne environnement.

A l'issue de l'essai encadré, l'arrêt de travail de Mme [N] a été prolongé.

Un troisième essai encadré a été mis en oeuvre du 5 au 23 septembre 2022 lequel s'est déroulé sur les 3 sites de productions industriels du Groupe, avec une journée sur le site de [Localité 14].

Le 26 septembre 2022, est dressé le bilan de l'essai encadré à l'occasion d'une réunion pluridisciplinaire lequel est porté à la connaissance de la salarié le 27 septembre 2022.