L. 1422-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Mme [N] sollicite l'annilation de la décision du conseil de prud'hommes en visant les articles L1422-1 et L. 1457-1 du code du travail. [...]
[...] 5°/ que le juge prud'homal est compétent pour connaître de l'interprétation d'un accord collectif lorsque celle-ci est nécessaire à la solution d'un litige lié au contrat de travail d'un salarié ; qu'en refusant de faire application de la condition de profitabilité au prétexte que cette condition aurait été imprécise et non chiffrée, la… [...]