Article L. 1422-1 : texte et décisions associées

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées. MOTIFS : Sur la nullité du jugement du 21 février 2024 : Mme [N] sollicite l'annilation de la décision du conseil de prud'hommes en visant les articles L1422-1 et L. 1457-1 du code du travail. Au soutien de sa demande d'annulation de décision sur conseil de prud'hommes, l 'appelante invoque l'existence d'un doute sérieux quant à l'impartialité de M.

à la solution d'un litige lié au contrat de travail d'un salarié ; qu'en refusant de faire application de la condition de profitabilité au prétexte que cette condition aurait été imprécise et non chiffrée, la cour d'appel, qui a ainsi refusé d'interpréter le texte conventionnel dont elle devait faire application, a méconnu son office et violé l'article L.