Code du travail
Article L. 1422-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1422-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1422-1
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 15 janvier 2025, 24/01619
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-24.276
Cour de cassationelle devait faire application, a méconnu son office et violé l'article L. 1422-1 du code du travail ; 6°/ subsidiairement que commettent une fraude les parties à un accord collectif qui conviennent du paiement de sommes qu'elles savent trop importante au regard des moyens de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel qu'au jour de la conclusion de l'accord litigieux du 19 novembre 2007, « la situation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-24.276
elle devait faire application, a méconnu son office et violé l'article L. 1422-1 du code du travail ; 6°/ subsidiairement que commettent une fraude les parties à un accord collectif qui conviennent du paiement de sommes qu'elles savent trop importante au regard des moyens de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel qu'au jour de la conclusion de l'accord litigieux du 19 novembre 2007, « la situation.
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