Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 25/04064

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Télétravail • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

28/05/2026

Numéro d'affaire

25/04064

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°181/2026 N° RG 25/04064 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBSH Mme [P] [M] C/ Association [1] RG CPH : X24-10.673 Cour de Cassation de [Loca…

Texte de la décision

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°181/2026 N° RG 25/04064 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBSH Mme [P] [M] C/ Association [1] RG CPH : X24-10.673 Cour de Cassation de [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mars 2026 En présence de Madame [C] [R], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [P] [M] née le 04 Novembre 1966 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie BIGOT de la SELARL BIGOT FOUQUET, Plaidant, avocat au barreau de NANTES substituée par Me FOUQUET, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Association [1] (ASSOCIATION NATIONALE DE GESTION DU FONDS POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPEES) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laurent KASPEREIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE EXPOSÉ DU LITIGE L'association [1] est l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Le 20 août 1990, Mme [P] [M] a été recrutée par l'association [1] en qualité " d'assistante auxiliaire " pour une période de 6 mois.

Le 21 février 1991, Mme [M] a régularisé un contrat de travail à durée indéterminée pour une fonction d'assistante au service des actions régionales.

Par avenant du 1er janvier 1993, elle a été promue au poste de chargée d'études confirmée, cet emploi relevant de la catégorie cadre.

Par avenant du 31 mai 2001, il a été rappelé qu'elle occupait actuellement les fonctions de chargée d'études et de développement en qualité de cadre.

Il était d'autre part prévu la mise en place d'une convention individuelle de forfait en heures sur une base annuelle en application de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.

Sa durée de travail annuelle a été fixée à 1728 heures (incluant, un forfait de 130 heures supplémentaires).

Par avenant du 2 mars 2004, sa durée annuelle de travail de référence a été fixée à 1421 heures.

Par avenant du 1 er janvier 2011, Mme [M] a été affectée à la direction générale durant le processus trajectoire 2012, en qualité de responsable de mission management des connaissances.

En juillet 2012, Mme [M] a été nommée déléguée régionale [Localité 5], Mayotte.

Par avenant du 7 juillet 2015, elle a été nommée chef de projet en charge du processus d'élaboration de la future offre d'intervention au siège sis actuellement à [Localité 6] à compter du 1er août 2015.

Par avenant du 28 mars 2016, il a été mis fin à sa mission de déléguée régionale Réunion, Mayotte par intérim et affectée, à compter du 1er avril 2016, " à temps plein au poste de chef de projet en charge du processus d'élaboration de la future offre d'intervention et dès lors rattachée au directeur du pôle stratégie et prospective.' Le 16 août 2016, elle a été placée en arrêt maladie, lequel s'est prolongé jusqu'au 14 mars 2017.

Lors de cet arrêt de travail, le 1er mars 2017, le médecin du travail a formulé les recommandations suivantes : " Lors de la reprise le 15 mars 2017 voir aménagement suivant : - temps partiel thérapeutique, - travail principalement depuis la délégation régionale basée à [Localité 7] ".

Mme [M] a été placée en mi-temps thérapeutique du 15 mars au 14 avril en étant dispensée de travail jusqu'au 24 mars.

Le 29 mars 2017, Mme [M] a reçu 3 propositions : - une mission au sein de la direction du pilotage et du contrôle - une mission d'auditeur, - une mission de chargée de missions DI thématique formation.

Lors de son entrevue avec son directeur général du 29 mars 2017, Mme [M] s'est positionnée sur le poste de chef de projet à la direction du pilotage et du contrôle et a sollicité un travail à distance depuis la délégation régionale de [Localité 7].