Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 16 décembre 2020, 13/05491

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

16/12/2020

Numéro d'affaire

13/05491

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 Décembre 2020 (n° 2020/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 13/05491 - N° Por…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 Décembre 2020 (n° 2020/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 13/05491 - N° Portalis 35L7-V-B65-BRWN2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS section RG n° 09/07488 APPELANT M.

A...

Y... [...] comparant en personne, assisté de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 INTIMEES COMPAGNIA AEREA ITALIANA SPA (anciennement ALITALIA-COMPAGNIA AEREA ITALIANA SPA ; CAI) représentée par son représentant légal [...] - ITALIE représentée par Me Olivier KRESS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 Association AGS CGEA IDF OUEST AGS IDF FAILLITES TRANSNATIONALES représentée par son représentant légal [...] [...] non comparante, non représentée Me S...

J... mandataire liquidateur de la société ALITALIA-LINEE AEREE ITALIANE (LAI) in Amministrazione Stradionaria [...] non comparant, non représenté Me K...

B... mandataire liquidateur de la société ALITALIA-LINEE AEREE ITALIANE (LAI) in Amministrazione Stradionaria [...] non comparant, non représenté Me R...

C... mandataire liquidateur de la société ALITALIA-LINEE AEREE ITALIANE (LAI) in Amministrazione Stradionaria [...] non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne BERARD, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne BERARD Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Anne BERARD, Présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : M.

Y... a été embauché par la société Alitalia-Linee Aerea Italiana SpA à compter du 28 avril 1994 en qualité de technicien d'escale.

Sa rémunération moyenne était de 3.147 euros avant la rupture du contrat de travail.

Compagnie d'aviation internationale, le groupe Alitalia avait en France la société Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (LAI) qui disposait d'un site d'exploitation à l'aéroport de Roissy et de bureaux [...], regroupant les services administratifs.

Par décret du Président du Conseil du 29 août 2008, la société Alitalia-LAI a été admise à la procédure d'administration extraordinaire et M.

D...

T... a été nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration des biens de la société.

Le 29 août 2008, la société Alitalia-LAI a saisi le tribunal ordinaire de Rome, chambre des mises en liquidation judiciaire et par jugement du 5 septembre 2008, le tribunal a déclaré la cessation des paiements d'Alitalia Linee Aeree Italiane SpA et nommé juge commissaire M.

M... et Mme H... en cas d'empêchement.