Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 5 juin 2024, 21/04485

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Temps de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

05/06/2024

Numéro d'affaire

21/04485

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 JUIN 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04485 - N° Portalis 35…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 JUIN 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04485 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDW5I Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLENEUVE ST GEORGES - RG n° F19/00545 APPELANT Monsieur [U] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Laurent MORET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427 INTIMEE S.A.S.

ALLOMAT [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Patrick VIDELAINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0586 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme.

MEUNIER Guillmette, présidente de chambre Mme.

NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère Mme.

MARQUES Florence, conseillère rédactrice Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Faits, procédure et prétentions des parties La société Allomat est spécialisée dans la location et location-bail de machines et équipements pour la construction, occupant à titre habituel plus de 11 salariés.

Elle a engagé M. [U] [Z] en qualité de technicien d'entretien en unité de vidange suivant contrat à durée indéterminée en date du 15 mars 2004.

Le salarié était chargé du transport, de l'installation et du nettoyage de toilettes mobiles de chantiers.

La convention collective applicable est celle des menuiseries, charpentes et constructions Industrialisées et des portes planes.

Le 21 mars 2011, M. [Z] a été victime d'un accident du travail et placé immédiatement en arrêt.

Le 3 janvier 2013, à l'issue d'une visite de pré-reprise, le médecin du travail a déclaré M. [Z] inapte 'définitivement à son poste de chauffeur PL-Cariste-Technicien''Ne peut plus effectuer d'efforts importants ou de mouvements répétitifs avec les membres supérieurs.

Ne doit également pas porter de charges ou effectuer des travaux dangereux.

Un reclassement sera nécessaire sur un poste prenant en comptes les considérations précédentes'.

Par lettre en date du 14 janvier 2013, la Sas Allomat a informé M. [Z] de l'impossibilité de le reclasser, ce qu'il a contesté dès le 17 janvier 2013.

La Sa Allomat a, ce même 17 janvier 2013, convoqué M. [Z] pour le 24 janvier suivant à un entretien préalable à son éventuel licenciement.