Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 mai 2026, 22/05879

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

06/05/2026

Numéro d'affaire

22/05879

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05879 - N° Portalis 35L7-V-B…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05879 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4CC Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F20/00487 APPELANTE Société [1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-gratien BLONDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2484 INTIME Monsieur [L] [F] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Solène BERTAULT, avocat au barreau de MEAUX (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/031284 du 25/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre rédactrice Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre Monsieur Christophe BACONNIER, présidente de chambre Greffier, lors des débats : Mme Camille JOBEZ ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La société [1] (SARL) a engagé monsieur [F] [P] par 3 contrats de travail à durée déterminée à compter du 12 mars 2018 au 14 juin 2018, puis du 15 juin 2018 au 30 septembre 2018 et du 10 décembre 2018 au 9 mars 2019 en qualité de peintre coefficient 150, échelon 1.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du bâtiment ouvrier référence 3258.

Le 14 décembre 2019, monsieur [P] a mis en demeure la société [1] de lui régler les salaires de décembre 2018, de janvier, février et mars 2019.

Le courrier est ainsi rédigé : « Monsieur, Nous sommes chargés par monsieur [P] [L] [F], domicilié [Adresse 2], de défendre ses intérêts dans le différent qui l'oppose à votre entreprise.

Le contrat à durée déterminée de trois mois que vous avez conclu avec notre client le 6 décembre 2108 a pris fin le 9 mars 2019.

Vous ne lui avez versé aucun salaire pour le travail qu'il a effectué.

Ayant déjà collaboré avec vous depuis quelques années, il vous faisait confiance et a continué à travailler pour vous malgré le non-versement des salaires des premiers mois.

Il n'avait aucun doute sur votre bonne foi et ne pouvait pas imaginer que vous ne lui verseriez pas ses salaires.

D'autant plus que vous lui aviez promis à plusieurs reprises que vous alliez régulariser la situation.

Or, depuis quelque temps vous ne répondez plus à ses appels téléphoniques.

C'est d'ailleurs ce qui l'a motivé pour contacter notre cabinet afin d'engager cette démarche auprès de votre société.

Nous vous mettons donc en demeure de lui faire parvenir à l'adresse ci-dessus indiquée sous quinze jours à partir de la date de réception de ce courrier les documents suivants : -Le règlement des salaires et les fiches de paie de décembre 2018, de janvier, février et mars 2019 -Le solde de toute compte ainsi que les documents de fin de contrat conformément à la réglementation en vigueur. monsieur [P] n'a pas la volonté pour le moment d'engager une procédure judiciaire contre vous.

Mais en l'absence de réponse de votre part dans le délai imparti, nous serons obligés de saisir le conseil de prud'homme du siège social de votre entreprise afin de faire valoir ses droits.

Espérant une résolution amiable et rapide de la situation, nous vous prions d'agréer'. » Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 1500,00 €.