Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 23 novembre 2022, 19/10862

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Télétravail • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

23/11/2022

Numéro d'affaire

19/10862

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10862 - N° Portalis 35…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10862 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA3U6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/10443 APPELANTE Madame [D] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0469 INTIMEE SA AIR LIQUIDE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre Madame Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, magistrat Honoraire chargée de fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Mme Frantz RONOT ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, prorogé à ce jour. - signé par Madame Fabienne ROUGE, présidente et par Madame Sarah SEBBAK, greffière en préaffectation à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE: Madame [D] [Z], a été engagée par la société Air Liquide (SA), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 mars 2007 en qualité d'attachée de recherche clinique, au sein du service des gaz médicaux.

Par lettre du 10 mai 2010, Mme [Z] a été détachée auprès du service des ressources humaines en qualité de chargée de mission, initialement à mi-temps, puis à temps complet à compter du mois de septembre 2010.

Par avenant du 24 février 2012, elle a été nommée en qualité de responsable compétences et formations à compter du 1er septembre 2011 au sein de la direction des ressources humaines du Centre de Recherche Claude et Delorme (CRCD).

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes.

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [Z] s'élevait à la somme de 5.844,66 euros.

Le 19 mai 2015, il a été reconnue à Mme [Z] la qualité de travailleur handicapé.

Mme [Z] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 novembre 2015 jusqu'à son licenciement.

Mme [Z] a été licenciée pour absence prolongée désorganisant la société par lettre datée du 9 juin 2016, énonçant les motifs suivants : 'Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mai, nous vous avons convoquée àun entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour le 17 mai.

Vous ne vous étes pas présentée à cet entretien.

Dans un courrier reçu le 11 mai, vous avez demandé un report de l'entretien préalable.

Nous vous avons répondu Ie 13 mai en vous proposant de faire cet entretien par téléphone. |L'entretien du 17 mai n'ayant pu se tenir, nous avons souhaité échanger de vive voix sur les motifs qui nous amenaient à envisager votre licenciement.

C'est pourquoi, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mai dernier, nous vous avons convoqué à un nouvel entretien préalable qui s'est tenu le 30 mai dernier. vous vous étes présentée à cet entretien, accompagné de Monsieur [V] [C], délégué syndical central.

Vous avez été engagée a compter de juin 2007 et occupez, en dernier lieu, le poste de Responsable Competences et Formation Centre cle Recherche [Localité 5]-[Localité 6] depuis septembre 2011.

Vos fonctions consistent notamment à : - L'accompagnement de la DRH clans la proposition des orientations de la formation (note, recueil des besoins, catalogues, déclinaison) - l'accompagnement des managers et des collaborateurs dans les choix des formations en s'assurant de la pertinence des formations en corrélation avec le développement des compétences - La promotion des actions de formation proposées par AL University en tenant compte des objectifs fixés par le Groupe - Le suivi du budget de formation, - La préparation des présentations destinées au Comité d'établissement, conformément a nos obligations légales (plan deformation, note d'orientation de formation, ...) - La gestion des Technical Community Leaders, - Le déploiement des projets transverses R&D liés au développement des compétences (GPEC, accord intergénérationnel), - La politique de recrutement suivi administratif des alternants, these CIFRE, stagiaires.