Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 1 décembre 2020, 18/11222

Texte de la décision

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 01 DECEMBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/11222 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6QHM Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 17/01278 APPELANTE Madame [L] [O] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Marc WASILEWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : R129 INTIMÉE CSE Biospringer venant aux droits du Comité d'établissement de [Localité 4] de la société Bio Springer [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence DELARBRE, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre, Laurence DELARBRE, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Mathilde SARRON ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE : Le comité d'établissement de la société Fould Springer, devenu le Comité social et économique Springer, ci après CSE Springer, venant aux droits du Comité d'établissement de [Localité 4] de la société Bio Springer, a engagé Madame [L] [J], née en 1971, par contrat à durée indéterminée à compter du 2 novembre 2001 en qualité d'employée polyvalente de restaurant, coefficient 150.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des Industries alimentaires.

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Madame [J] s'élevait à la somme de 3.348,97 euros.

À compter du 31 mai 2016, Mme [J] a été en arrêt de travail.

Le 11 juillet 2017, à la suite de deux visites de pré-reprise organisées à la demande de Mme [J] le 12 janvier 2017 et le 20 juin 2017, Madame [J] a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail en une seule visite, en ces termes : « l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans cette entreprise.

Échange avec l'employeur en date du 4 juillet 2017 (étude de poste faite). » Madame [J] n'a pas été convoquée à un entretien préalable au licenciement.

Madame [J] a ensuite été licenciée par lettre en date du 20 juillet 2017 ainsi libellée : « Nous avons le regret de vous informer que nous procédons à votre licenciement pour raisons d'inaptitude définitive à votre poste de travail.

En application de l'article L. 4624 ' 4 du code du travail.

Votre inaptitude été prononcée, Suite aux deux visites médicales avec le médecin du travail de l'entreprise que vous avez vous-même sollicité, en date du 20 juin 2017 et du 11 juillet 2017 et portée à ma connaissance par lettre recommandée du médecin du travail, le 12 juillet 2017.

Nous n'avons au vu des éléments retenus par le médecin du travail et faisant obstacle à tout emploi dans notre société pas moyen de vous garder dans notre très petite entreprise qui est un comité d'entreprise.

Aussi en application des articles L. 1226 -2-1 et suivants du code du travail, nous vous licencions pour inaptitude définitive à votre poste car votre état de santé fait obstacle à tout reclassement ou maintient dans un emploi de notre entreprise.

En application des articles L. 1234. 1 et suivants du code du travail régissant votre préavis de deux mois, vous êtes dispensée de l'effectuer pour motif d'inaptitude totale, mais celui-ci vous sera comptabilisé pour vos indemnités de licenciement avec le solde de tout compte, intégrant également tous les autres éléments attachés à vos droits en matière de licenciement individuel pour inaptitude (...). » À la date du licenciement, Madame [J] avait une ancienneté de 15 ans et 8 mois et le comité d'établissement Bio-Springer occupait à titre habituel moins de onze salariés.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires, Madame [J] a saisi le 18 septembre 2017 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 6 septembre 2018, a : - Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de Madame [J] à la somme de 3.348,97 euros, - Dit et jugé que le licenciement de Madame [J] consécutif au constat d'inaptitude et à la dispense de reclassement prononcée par le médecin du travail est justifié, - Condamné le comité d'établissement Bio-Springer à verser la somme de 150 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - Débouté Madame [J] de ses autres demandes, - Condamné le comité d'établissement Bio-Springer à verser la somme de 1.300 (mille trois cents) euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamné le comité d'établissement Bio-Springer aux dépens, - Débouté le comité d'établissement de sa demande reconventionnelle.

Par déclaration du 5 octobre 2018, Madame [J] a interjeté appel de cette décision, qui lui a été notifiée le10 septembre 2018.