Convention collective des industries alimentaires
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La SARL Biscuiterie Latour répond que si Monsieur [F] [M] a toujours relevé de la classification conventionnelle 'ouvrier' ses fonctions effectives étaient celles d'un pâtissier et que le poste de pâtissier n'existe pas en tant que tel dans la convention collective des industries alimentaires qui lui est applicable. Il soutient ainsi que… [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des Industries alimentaires. [...]
[...] 5 ° Alors que de plus, le salarié est en droit de refuser de signer l'accord de renonciation à ses jours de congé supplémentaire que l'employeur voudrait lui imposer pour donner son accord à une demande de fractionnement ; qu'en reprochant à Madame Z... d'avoir volontairement effacé la mention de renonciation aux congés de fractionnement… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les parties s'opposent sur l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'il doit être rappelé que lorsque l'employeur, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, il a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut pron… [...]
[...] Attendu que M. X... a été embauché le 1er juillet 1964 par la société William Saurin ; qu'au 1er janvier 1996, la société William Saurin a fusionné avec la société Panzani et qu'à la même date, en vertu d'un accord de la direction avec les représentants du personnel, la Convention collective nationale des pâtes alimentaires a été appliqu… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne résultant que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, l'employeur qui engage un salarié à l'essai pour six mois doit l'informer des dispositions de la convention collective limitant la du… [...]
[...] à son remplacement effectif et définitif, de sorte que viole les articles L. 122-4 et suivants et L. 122-14-4 du Code du travail et fait une fausse application de l'article 28 de la convention collective nationale des industries alimentaires, l'arrêt attaqué qui estime abusif le licenciement de l'intéressé par application de ce texte con… [...]