Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 14 novembre 2024, 22/03998

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Maternité / parentalité • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

14/11/2024

Numéro d'affaire

22/03998

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03998 - N° Portalis 35…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03998 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPO5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/08302 APPELANTE Madame [L] [U] née [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Anthony CARAMAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 414 INTIMEE S.A.S.

WSP FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume DESMOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P.107 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE ARRET : - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile prorogé jusqu'à ce jour jusqu'à ce jour. - signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre, Président et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE Madame [R], épouse [U], a d'abord été embauchée, de novembre 2016 à mars 2017, en tant qu'intérimaire par la société WSP France dans le cadre de plusieurs missions de travail temporaire avant d'être embauchée à compter du 30 octobre 2017 selon contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, en qualité de comptable clients, assimilée cadre, position 303 coefficient 500.

Mme [R] était affectée au service comptabilité client au siège social de la société, situé à [Localité 5].

La rémunération mensuelle moyenne de Mme [R] était de 2 916,66 euros bruts.

La société WSP France exerce une activité d'ingénierie et d'études techniques.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des Bureaux d'Etudes Techniques, cabinets d'Ingénieurs Conseils et des sociétés de Conseils (SYNTEC).

Du 13 novembre 2018 au 24 octobre 2019, Madame [R] a été absente en raison de son congés maternité lié à la naissance de son quatrième enfant et d'un arrêt maladie.

Madame [R] a repris son poste le 25 octobre 2019.

Madame [R] a bénéficié d'une visite médicale de reprise le 29 octobre 2019 auprès du médecin du travail.

Le 8 novembre 2019, alors qu'elle devait avoir un entretien avec sa responsable, Madame [R] a été victime d'un malaise.

Le 10 novembre 2019, Madame [R] a été placée en arrêt de travail, successivement renouvelé jusqu'au 24 février 2020.

Lors d'une visite de reprise en date du 24 février 2020, Madame [R] a été déclarée inapte à son poste sans possibilité de reclassement par le médecin du travail.

Le 12 mars 2020, la société WSP France a adressé à la salariée une convocation à entretien préalable à licenciement fixé au 30 mars 2020.

Par courrier recommandé en date du 2 Avril 2020, Madame [R] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement Madame [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 9 novembre 2020 afin de faire condamner la société WSP France pour harcèlement moral, discrimination, exécution déloyale du contrat, manquement à l'obligation de sécurité et obtenir la nullité de son licenciement.

A titre subsidiaire, la salariée sollicitait du conseil de prud'hommes que son licenciement soit reconnu sans cause réelle et sérieuse.