Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 26 septembre 2024, 22/02516

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

26/09/2024

Numéro d'affaire

22/02516

Résumé

ARRÊT N° N° RG 22/02516 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQNI CRL DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 30 juin 2022 RG :20/00447 S.A.S. ESPACE AUTO…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 22/02516 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQNI CRL DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 30 juin 2022 RG :20/00447 S.A.S.

ESPACE AUTO DES COSTIERES C/ [D] Grosse délivrée le 26 SEPTEMBRE 2024 à : - Me ROUXEL - Me GARCIA COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 30 Juin 2022, N°20/00447 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 18 Juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : S.A.S.

ESPACE AUTO DES COSTIERES [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Erik ROUXEL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉ : Monsieur [G] [D] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 26 Septembre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [G] [D] a été engagé à compter du 02 février 2015, en qualité de conseiller client service, au sein de la Société RC Automobile Seat, par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, transféré ensuite à la SAS Espace Auto Des Costières.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [G] [D] exerçait les fonctions de chef d'équipe atelier.

Placé en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de juillet 2019, puis déclaré inapte à l'issue d'une visite de reprise en date du 02 décembre 2019, M. [G] [D] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 16 décembre 2019.

Soutenant avoir effectué des heures supplémentaires non payées et non déclarées et contestant son licenciement, M. [G] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête du 02 juillet 2020, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Par jugement contradictoire du 30 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - dit que la moyenne des 3 derniers mois de salaires s'établit à la somme de 2 922,96 euros, - dit que le licenciement est intervenu pour inaptitude, - condamné la société Espace Auto Des Costières à verser à M. [G] [D] les sommes suivantes : ° 14 965,93 euros bruts à titre d'heures supplémentaires, ° 1 496,59 euros bruts à titre de congés payés afférents, ° 17 735,76 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, ° 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise des bulletins de paie et des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 10 euros par jour de retard à partir du 15ème jour suivant la notification du jugement, et ce pour une durée de 90 jours ; le conseil s'est réservé le droit de liquider l'astreinte ; - rappelé l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir en application de l'article R1454-28 du code du travail ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné la société Espace Auto Des Costières aux dépens.

Par acte du 25 juillet 2022, la SAS Espace Auto Des Costières a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 20 février 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 21 mai 2024.