Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 avril 2024, 21/04526
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 5ème chambre sociale PH
- Date
- 02/04/2024
- Numéro d'affaire
- 21/04526
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Résumé
ARRÊT N° N° RG 21/04526 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IJEK MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS 15 décembre 2021 RG :F20/00074 S.A.R.L. ROUM…
Texte de la décision
ARRÊT N° N° RG 21/04526 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IJEK MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS 15 décembre 2021 RG :F20/00074 S.A.R.L.
ROUMANET C/ [E] Grosse délivrée le 02 AVRIL 2024 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS en date du 15 Décembre 2021, N°F20/00074 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.
Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président M.
Michel SORIANO, Conseiller Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS : A l'audience publique du 11 Janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE : S.A.R.L.
ROUMANET Agissant poursuites et diligences des ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Céline GABERT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau d'ARDECHE Représentée par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉ : Monsieur [Y] [E] né le 05 Janvier 1970 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric DEMOLY, avocat au barreau d'ARDECHE ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Décembre 2023 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 02 Avril 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : M. [Y] [E] a été engagé à compter du 14 juillet 2012, par contrat à durée indéterminée, en qualité de serrurier atelier-pose avec la qualification d'ouvrier professionnel par la SARL Roumanet.
La convention collective applicable est celle des ouvriers du bâtiment.
Du 19 février au 11 mai 2020, M. [Y] [E] a été arrêté pour maladie non-professionnelle.
Le 2 juin 2020, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M. [Y] [E] à tous les postes de l'entreprise.
Par courrier du 4 juin 2020, M. [Y] [E] a été convoqué à un entretien préalable par la SARL Roumanet.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juillet 2020, M. [Y] [E] a été licencié pour inaptitude professionnelle faisant obstacle à tout reclassement.
Par requête du 7 septembre 2020, M. [Y] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas en contestation de son licenciement et afin d'obtenir le paiement de diverses sommes.