Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 novembre 2022, 19/03795

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

15/11/2022

Numéro d'affaire

19/03795

Résumé

ARRÊT N° N° RG 19/03795 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HQDR LD/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 02 septembre 2019 RG :F18/00023 [X] C/ Me [D]…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 19/03795 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HQDR LD/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 02 septembre 2019 RG :F18/00023 [X] C/ Me [D] [Y] - Administrateur judiciaire de S.C.P. [Y] ET ASSOCIES [B] S.A.

LA GENERALE DE MAINTENANCE ET DE NETTOYAGE S.C.P.

GILLIBERT ET ASSOCIES Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 02 Septembre 2019, N°F18/00023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Leila DAFRE, Vice-présidente placée, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère Madame Leila DAFRE, Vice-présidente placée GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 07 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Novembre 2022.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT : Monsieur [S] [X] né le 01 Mai 1957 à [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 5]/FRANCE Représenté par Me Aurore PORTEFAIX, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Me GILLIBERT Vincent - Administrateur judiciaire de S.C.P. [Y] ET ASSOCIES [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [F] [B] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SA LA GENERALE DE MAINTENANCE ET DE NETTOYAGE » assigné à personne habilitée [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Thibault PINATEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE SA LA GENERALE DE MAINTENANCE ET DE NETTOYAGE Représentée par Maître [F] [B], es qualité de liquidateur judiciaire de la SA LA GENERALE DE MAINTENANCE ET DE NETTOYAGE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Thibault PINATEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE SCP [Y] ET ASSOCIES Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SA LA GENERALE DE MAINTENANCE ET DE NETTOYAGE » [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Thibault PINATEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 23 Août 2022 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 15 Novembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M. [L] [X] a été engagé par la SA la Générale de Maintenance et de Nettoyage (GMN) à compter du 15 février 2012 selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de contremaître avec la qualification MP2 agent de maitrise.

A compter du 18 octobre 2012, M. [L] [X] a été placé en arrêt de travail, consécutivement à un accident dont le caractère professionnel a été reconnu par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 16 janvier 2015.

Le 2 novembre 2015, l'état de santé de M. [X] était consolidé par la Caisse primaire d'assurance maladie.

Le 1er décembre 2015, à l'issue de sa visite médicale de reprise, le médecin du travail déclarait M. [X] 'inapte à tout poste dans l'entreprise par une seule visite médicale' en raison d'un danger immédiat.

La société GMN était parallèlement placée en procédure collective.

Par jugement en date du 30 novembre 2015, le tribunal de commerce de Marseille prononçait la liquidation judiciaire de la société GMN, et désignait Me [F] [B] ès qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 7 décembre 2015, le tribunal de commerce de Marseille autorisait le maintien de l'activité de la société GMN jusqu'au 20 janvier 2016 et désignait la SCP [Y] ès qualité d'administrateur judiciaire.

Par jugement du 11 janvier 2016, le tribunal de commerce de Marseille arrêtait un plan de cession de la société GMN au profit de la société Aixia.

Le 28 décembre 2015, l'administrateur judiciaire, Me [Y] convoquait M. [X] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.

Par courrier du 6 janvier 2016, le salarié informait l'administrateur judiciaire de son impossibilité de se rendre à l'entretien.

Le 20 janvier 2016, l'administrateur judiciaire notifiait à M. [X] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.