Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 9 décembre 2020, 17/00682

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3171-4 Code du travailL. 1152-1 Code du travailR. 1452-7 Code du travailL. 1226-2

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées se décomptent en jours ouvrables, il en va différemment des congés trimestriels supplé Convention collectiveConvention collective relatif aux indemnités d' astreinte qu'en contrepartie des contraintes permanentes et de l'obligation de disponibilité en découlant, les directeurs et cadres

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 1re chambre sociale
Date: 09/12/2020
Numéro d'affaire: 17/00682

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Cour d'appel Cour d'appel de Montpellier Licenciement Cause réelle et sérieuse Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail CDD / intérim Travail dissimulé Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés

Résumé

IC/FF Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 09 DECEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° R…

Texte de la décision

IC/FF Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 09 DECEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00682 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NFUC DOSSIER JOINT 17/684 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 AVRIL 2017 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F14/00702 APPELANTS Association ADAGES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Anne laure PERIES de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER Autre qualité : Intimé dans 17/00684 (Chambre Sociale) INTIMES : Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Maître Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître Frédéric MORA, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER Autre qualité : Appelant dans 17/00684 (Chambre Sociale) ORDONNANCE DE CLOTURE DU 23 Septembre 2020 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 OCTOBRE 2020, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseillère qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : Madame Isabelle CONSTANT ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre, et par Madame Isabelle CONSTANT, Greffière * ** EXPOSE DU LITIGE : M. [F] a été embauché par l'association Adages le 16 juin 2008 en qualité de chef de service éducatif statut cadre de classe II niveau III, suivant convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, selon contrat de travail à durée déterminée d'un mois.

Le 8 juillet 2008, le contrat à durée déterminée est modifié en contrat à durée indéterminée par avenant moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 620,80 €.

L'association Adages exploite un foyer d'accueil médicalisé situé à [Localité 7].

Le 25 janvier 2012, Mme [Z] est présentée au personnel en tant que nouvelle directrice du foyer.

Le 25 octobre 2012, une réunion de direction a lieu au sein du foyer.

Le même jour, M. [F] adresse un courrier au directeur général de l'association Adages.

Le 26 octobre 2012, M. [F] est placé en arrêt maladie jusqu'au 6 janvier 2013.

Le 8 novembre 2012, Mme [Z] signale par courrier adressé au directeur général M. [V] certains manquements de la part de M. [F].

Le 8 janvier 2013, une réunion a lieu entre Mme [Z], M. [V] et M. [F].

Le 23 août 2013, l'association Adages convoque, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 27 août, M. [F] à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire fixé au 2 septembre 2013.

Le 29 août 2013, M. [F] est placé en arrêt maladie.

Le 30 août 2013, compte tenu de l'arrêt maladie de M. [F], l'association Adages convoque le salarié à un autre entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire fixé au 13 septembre 2013.

Le 7 octobre 2013, l'association Adages notifie par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [F] un avertissement.

Le 10 octobre 2013, la médecine du travail, sollicitée par M. [F], adresse un courrier à l'association Adages.

Le 21 octobre 2013, M. [F] conteste par courrier l'avertissement qui lui a été notifié.

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Détail de la décision