Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 10 février 2021, 17/00687

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Requalification • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

10/02/2021

Numéro d'affaire

17/00687

Résumé

GL/WM Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 10 FEVRIER 2021 Numéro d'inscription au répertoire général : N° R…

Texte de la décision

GL/WM Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 10 FEVRIER 2021 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00687 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NFWV Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 MAI 2017 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER - N° RG F15/00153 APPELANT : Monsieur [O] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Yann LE TARGAT de la SEP ALAIN ARMANDET ET YANN LE TARGAT, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Jean-Bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS, Représenté par Me Alexandra SOULIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SAS COMPUGROUP MEDICAL SOLUTIONS (AXILOG) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Christian LE STANC de la SCP LE STANC, CARBONNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER subtitué par Me Emilie WINDER, avacat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CLOTURE DU 14 Décembre 2020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 DECEMBRE 2020,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame Caroline CHICLET, Conseillère Greffière, lors des débats : Madame Wafa MEHDI ARRET : - Contradictoire. - prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre, et par Madame Wafa MEHDI, Greffière. * ** EXPOSE DU LITIGE La SAS Axiolog, devenue en décembre 2011 la société Compugroup médical solutions, exerçant dans la distribution et la vente de produits informatiques à destination des professionnels de santé, filiale de la société de droit allemand COMPUGROUP MEDICAL AG (CGMAG), embauchait M. [R] le 14 septembre 2005 par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de directeur commercial et du développement.

Il était nommé président de la société le 2 février 2007, suite à sa transformation en SAS courant 2006, et le 13 mars 2009, était nommé président de la société Compugroup France, autre filiale du groupe.

Il cumulait plusieurs mandats sociaux dans les différentes structures françaises du groupe et un contrat de travail avec la société Axilog pour lequel la convention collective SYNTEC était applicable.

La rémunération brute fixe annuelle était d'abord fixée à 100.000 € payable en 12 mensualités puis par avenant du 27 février 2008 portée à 120.000 €, outre une rémunération variable annuelle de 50.000 € correspondant à la réalisation de 100 % des objectifs définis par avenant.

Le montant de ce bonus variable était fixé chaque année par avenant.

M. [R] percevait une avance mensuelle sur sa rémunération variable.

Une prime supplémentaire pour dépassement des objectifs plafonnée à 30.000 € était possible.

Par courriel du 14 février 2011, M. [X], contrôleur de gestion France au sein de la SAS Compugroup, lui indiquait qu'il venait de découvrir une erreur sur le bonus qui lui avait été versé en mars 2010, erreur causée par le versement d'avances mensuelles sur bonus de 4.167 € bruts au lieu de 2.000 € bruts depuis 2006-2007.

Le 15 mars 2011, M. [R] était révoqué de son mandat de président de la société AXILOG et un remplaçant était désigné, aux motifs d'une perte de confiance dans la capacité à exercer son mandat.

Par la suite, M. [R] était révoqué de l'ensemble des mandats sociaux qu'il détenait au sein du groupe.

Il contestait ces révocations devant le tribunal de commerce de Nanterre qui lui donnait raison par jugement du 24 juillet 2015, mais s'agissant de son mandat de président de la société Axilog, le tribunal de commerce de Montpellier le déboutait totalement et constatait le bien-fondé de la révocation de son mandat social par jugement du 4 mai 2016.

Par arrêt du 11 décembre 2018, la cour d'appel de Montpellier confirmait le bien fondé de cette révocation, retenant seulement qu'elle était abusive en ce qu'elle avait été décidée en méconnaissance du principe du contradictoire.

Par courrier du 16 mars 2011, la société Axilog convoquait M. [R] à un entretien préalable fixé au 29 mars 2011 en vue d'un éventuel licenciement.

Le 21 mars 2011, il était mis à pied à titre conservatoire.

Le 1er avril 2011, il était licencié pour faute lourde.