Convention collective Syntec était citée en jurisprudence sociale

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-18.959 Cour de cassation

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 961 FS-P+B Pourvoi n° A 19-18.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 La sociét… [...]

08/09/2021 convention collective Syntec était applicable puisque la société était encore membre du syndicat, sa démission n'étant pas définitive à cette date

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 10 février 2021, 17/00687 Cour d'appel

[...] Il était nommé président de la société le 2 février 2007, suite à sa transformation en SAS courant 2006, et le 13 mars 2009, était nommé président de la société Compugroup France, autre filiale du groupe. Il cumulait plusieurs mandats sociaux dans les différentes structures françaises du groupe et un contrat de travail avec la société Ax… [...]

10/02/2021 convention collective SYNTEC était applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-24.798 Cour de cassation

[...] Qu'en l'espèce, compte tenu de l'absence d'accord d'entreprise prévoyant un forfait annuel en jours au sein de la société DC Advisory, seule la convention de forfait annuel en jours prévue par la convention collective Syntec était applicable au contrat de travail conclu par Mme G... en date du 19 décembre 2012 ; [...]

23/09/2020 convention collective Syntec était applicable au contrat de travail conclu par Mme G

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 14-14.844 Cour de cassation

[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 29 janvier 2014), que Mme X... et huit autres salariés ont été recrutés par la société BVA en qualité de vacataires, par des contrats d'enquête à durée déterminée successifs ; que la convention collective nationale "Syntec" était applicable aux relations de travail ; que la société ayant dé… [...]

23/06/2015 convention collective nationale "Syntec" était applicable aux relations de travail

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 14-14.865 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été recrutée par la société BVA puis par la société Inférence opérations, filiale de la précédente, en qualité de vacataire, par contrats d'enquête à durée déterminée successifs ; que la convention collective nationale « Syntec » était applicable au litige; que l'employeur ayant cessé de lui… [...]

23/06/2015 convention collective nationale « Syntec » était applicable au litige

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-12.223 Cour de cassation

[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Elodie X... de sa demande tendant à voir appliquer à la relation de travail la Convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 et de sa demande consécutive en rappel de salaires, et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE… [...]

25/06/2014 convention collective Syntec "¿était ¿mentionnée sur l'ensemble des bulletins de salaire ¿délivrés à Madame X

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.153 Cour de cassation

[...] 1° / que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que son activité principale ne relevait pas du champ d'application de la convention collective Syntec étendue par arrêté du 13 avril 1988 ; que la cour d'appel a elle-même cons… [...]