L. 6323-20 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] En l'absence de faute lourde, en application des articles L6323-17 à L6323-20 du code du travail alors applicables, la lettre de licenciement aurait dû indiquer les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation. [...]
[...] ALORS QUE l'inobservation des règles prévoyant l'information du salarié sur ses droits à Dif ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié et ne peut entraîner une condamnation à des dommages intérêts qu'à la condition que le salarié rapporte la preuve de son préjudice ; qu'en énonçant que "même si l'article L. 6323-19 ne prévoit p… [...]