Article L. 6323-20 : texte et décisions associées

Après déduction des 21 jours payés suivant bulletin de salaire d'avril 2011, les droits étaient de 31,66 jours. Suivant son décompte, l'intimée retient un taux journalier de 754,87 €, si bien que les droits à indemnités de congés payés de M. [R] pour 31,66 jours ne sauraient être inférieurs au montant revendiqué de 20.120,58 € brut. Sur le droit individuel à la formation En l'absence de faute lourde, en application des articles L6323-17 à L6323-20 du code du travail alors applicables, la lettre de licenciement aurait dû indiquer les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation. La lettre de licenciement aurait dû mentionner le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées et la possibilité pour le salarié d'en demander l'utilisation pendant le préavis.

6323-19 ne prévoit pas de sanction à l'inobservation de son obligation par l'employeur, il n'en reste pas moins que le salarié a subi un préjudice certain en raison du retard apporté pour qu'il puisse faire valoir ses droits à formation", la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice subi par le salarié a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 6323-17 à L. 6323-20 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.