Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 25 juillet 2024, 23/00752
Mots-clés droit social
Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 25/07/2024
- Numéro d'affaire
- 23/00752
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Résumé
ARRET N° . N° RG 23/00752 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIP67 AFFAIRE : M. [G] [Y] C/ S.A. TRM TRANSPORTS RENE MADRIAS PLP/MS Demande d'indemnités liées à la ruptur…
Texte de la décision
ARRET N° .
N° RG 23/00752 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIP67 AFFAIRE : M. [G] [Y] C/ S.A.
TRM TRANSPORTS RENE MADRIAS PLP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Isabelle LESCURE, le 25-07-2024.
COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 25 JUILLET 2024 ---===oOo===--- Le VINGT CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe: ENTRE : Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'une décision rendue le 18 SEPTEMBRE 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BRIVE ET : S.A.
TRM TRANSPORTS RENE MADRIAS, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Isabelle LESCURE de la SELARL RENAUDIE LESCURE BADEFORT, avocat au barreau de BRIVE INTIMEE ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 Juin 2024.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2024.
La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, et de Madame Johanne PERRIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelle, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.
A cette audience, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 aout 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
La mise à disposition de cette décision a été avancée au 25 juillet 2024, les avocats des parties en ayant été régulièrement informés. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS ET PROCÉDURE : M. [Y] a été embauché en contrat à durée indéterminée le 15 janvier 1996 par la SA RENE MADRIAS en qualité de conducteur manutentionnaire.
La relation de travail est régie par la Convention Collective Nationale des transports routiers.
M. [Y] a été victime d'un accident de travail le 18 mars 2021.
La CPAM a reconnu l'accident de travail le 31 mai 2021.
A compter du 29 novembre 2021, M. [Y] a repris le travail en mi-temps thérapeutique.
Le 17 mars 2022, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude sans possibilité de reclassement.
M. [Y] a été licencié le 7 avril 2022 pour impossibilité de reclassement résultant d'une inaptitude à occuper un emploi au sein de l'entreprise, constaté par le médecin du travail.