Convention collective alors que les dispositions conventionnelles
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Dès lors M. [Y] ne saurait efficacement se plaindre de l'absence d'application de la convention collective alors que les dispositions conventionnelles relatives aux frais ne sont pas d'ordre public et que le système mis en place par l'employeur lui est plus favorable. [...]