Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 13 juin 2024, 22/03004

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section B

Date

13/06/2024

Numéro d'affaire

22/03004

Résumé

C 9 N° RG 22/03004 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPMP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE [Localité 6] - [Localité 5] la SELARL CABINET MAZO…

Texte de la décision

C 9 N° RG 22/03004 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPMP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE [Localité 6] - [Localité 5] la SELARL CABINET MAZOYER-PETITCOL COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 13 JUIN 2024 Appel d'une décision (N° RG F 21/00204) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 22 juillet 2022 suivant déclaration d'appel du 02 août 2022 APPELANTE : S.A.

BOIRON agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Jean-martial BUISSON de la SELARL LF AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [M] [P] née le 08 Février 1960 à [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 3] représentée par Me Diane-charlotte MAZOYER de la SELARL CABINET MAZOYER-PETITCOL, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 10 avril 2024, Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président chargé du rapport et Jean-Yves POURRET, conseiller, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 13 juin 2024.

EXPOSE DU LITIGE': Mme [M] [P] a été embauchée par la société anonyme Boiron le 15 janvier 1979 en qualité d'employée de distribution au coefficient 115 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique.

Par lettre du 29 septembre 2015, la société Boiron a informé Mme [P] qu'il existait un dispositif de préparation à la retraite dans le cadre d'un accord d'entreprise.

Le dispositif prévoit que les salariés ayant un certain âge et qui ont 10 ans d'ancienneté avant le départ en retraite peuvent prétendre à la diminution de leur temps de travail sans subir de diminution de rémunération.

Ces salariés ont la possibilité d'intégrer ce dispositif quatre ans avant l'âge auquel ils pourront prétendre à leur retraite et au minimum trois ans avant cette date.

Aussi, après plusieurs échanges et par courrier du 7 janvier 2016, la société Boiron a communiqué ces informations à Mme [P], qui a exprimé le souhait d'adhérer à ce dispositif, étant observé que l'employeur a précisé à la salariée que si elle partait de l'entreprise avant 67 ans, elle devait s'engager par écrit et irrévocablement à prendre sa retraite à la date qu'elle avait arrêtée.

Par lettre du 22 février 2016, la salariée a écrit à son employeur qu'elle était éligible à une retraite anticipée avant 62 ans, et pourrait bénéficier de sa préparation à la retraite à partir du 01mars 2022.

Par courrier du 08 février 2017, Mme [P] a écrit à son employeur qu'elle l'informait qu'elle pouvait prétendre à la retraite pour carrière longue à 61 ans et lui a demandé à pouvoir bénéficier de sa préparation à la retraite à partir du 01 mars 2017 et s'est engagée à prendre sa retraite le 01 mars 2021, sauf modification de la législation actuelle.

Le 09 février 2017, la salariée a contresigné un document établi par l'employeur prévoyant les modalités pratiques de sa réduction d'activité sur la période du 01 mars 2017 au 01 mars 2021, avec la mention «'lu et approuvé'».

Par lettre du 10 février 2017, l'employeur a pris acte du fait que la salariée avait déterminé sa date de départ à la retraite au 28 février 2021 et qu'elle pouvait envisager sa préparation à la retraite sur 4 ou 3 années avec un démarrage soit au 01 mars 2017 soit au 01 mars 2018.

Un accord majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi avec des suppressions de postes a été conclu au sein de la société Boiron le 13 octobre 2020, ledit accord ayant fait l'objet d'une homologation de la Direccte le 13 novembre 2020.