Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 31 mai 2024, 22/00638

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale E salle 4

Date

31/05/2024

Numéro d'affaire

22/00638

Résumé

ARRÊT DU 31 Mai 2024 N° 566/24 N° RG 22/00638 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH5W PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CALAIS en date du…

Texte de la décision

ARRÊT DU 31 Mai 2024 N° 566/24 N° RG 22/00638 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH5W PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CALAIS en date du 30 Mars 2022 (RG F 20/00062 -section 5) GROSSE : aux avocats le 31 Mai 2024 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : S.A.S.

COTE D'OPALE TOITURES ET RENOVATIONS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sébastien BOULANGER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉ : M. [V] [B] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Jean-Sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER DÉBATS : à l'audience publique du 26 Mars 2024 Tenue par Philippe LABREGERE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Angélique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 27 Février 2024 EXPOSE DES FAITS [V] [N] [Y] [B] a été embauché à compter du 7 février 2011 en qualité de plaquiste, niveau III, position 2, coefficient 230 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés par la société COTE D'OPALE TOITURES ET RENOVATIONS par contrat de travail à durée déterminée converti en contrat à durée indéterminée.

A la suite d'un accident sur la voie publique ayant entraîné une fracture bi malléolaire de la cheville droite, il a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 7 mars 2015 au 6 novembre 2016.

Il occupé à nouveau son poste de travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique à compter du 7 novembre 2016, puis à plein temps à partir du 9 janvier 2017.

Il a été de nouveau placé en arrêt de travail pour maladie du 9 octobre 2017 au 12 novembre 2017 puis du 14 mai au 15 juillet 2018 à la suite d'une tendinite de la cheville gauche.

Dans le cadre de la visite médicale de reprise organisée le 16 juillet 2018 le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à son poste de travail, ajoutant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement au sein de l'entreprise.

Le même jour, le salarié a formé un recours devant le conseil de prud'hommes contre l'avis d'inaptitude.

Il a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail le 27 juillet 2018.

Par courrier du 2 août 2018, les services de la Caisse primaire d'assurance maladie lui ont notifié l'attribution d'une pension prenant effet à compter du 6 mars 2018 à la suite de son classement en invalidité catégorie 2.

Il a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juillet 2018 à un entretien le 13 août 2018 en vue d'un éventuel licenciement du fait de l'avis d'inaptitude émis.

A l'issue de cet entretien, son licenciement pour inaptitude définitive lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 août 2018.

Par requête reçue le 30 juillet 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Calais afin de faire constater l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts.

Par une nouvelle requête reçue le 18 août 2020, il a sollicité la nullité de son licenciement.

Par ordonnance en référé du 26 octobre 2018, le conseil de prud'hommes a désigné un expert en vue de l'éclairer sur l'avis d'inaptitude contesté puis, après réception du rapport médical, par ordonnance du 19 avril 2019, la formation a entériné les conclusions de l'expert et déclaré le salarié apte à reprendre à mi-temps son poste de plaquiste Par courrier de son conseil en date du 16 mai 2019, [V] [B] a fait savoir à son employeur qu'il déclinait l'offre présentée par celui-ci d'une réembauche par contrat de travail à temps partiel en qualité de plaquiste à compter du 1er avril 2019.