Cour d'appel de Douai · 19 décembre 2025

ARRÊT DU

19 Décembre 2025

N° 1688/25

N° RG 24/01811 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VY3W

VCL/AL

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 1]

en date du

03 Septembre 2024

(RG F23/00280 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 19 Décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [D] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de [Localité 1] substitué par Me Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de [Localité 1]

INTIMÉE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me François-xavier CHEDANEAU, avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Jeremy MISTRE, avocat au barreau de POITIERS

DÉBATS : à l'audience publique du 06 Novembre 2025

Tenue par Virginie CLAVERT

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Angelique AZZOLINI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 Octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES :

La société [2] devenue [1], exploitant la concession automobile [3] de [Localité 1], a engagé M. [D] [V] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 mars 2013 en qualité de vendeur automobile confirmé, statut agent de maitrise, échelon 20 de la convention collective nationale de services de l'automobile.

M. [D] [V] a été placé en arrêt de travail à compter du 7 décembre 2022. Il a formulé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau (syndrome anxio-dépressif) laquelle a été admise par la CPAM suivant décision du 9 février 2024.

Le 17 octobre 2023, le médecin du travail a émis l'avis suivant : « capacités restantes, pourrait faire et occuper un poste équivalent mais dans un autre environnement social ».

Par lettre datée du 3 janvier 2024, M. [D] [V] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Se prévalant d'une situation de harcèlement moral, sollicitant le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et réclamant divers rappels de salaire et indemnités, M. [D] [V] a saisi le 30 octobre 2023 le conseil de prud'hommes de Dunkerque qui, par jugement du 3 septembre 2024, a rendu la décision suivante :

-déclare irrecevables les demandes en contestation du licenciement pour inaptitude, indemnité spéciale de licenciement et indemnité compensatrice de congés payés ;

-déboute M. [D] [V] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et du surplus de ses demandes ;

-condamne M. [D] [V] à verser à la société [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-laisse les éventuels dépens à la charge de M. [D] [V].

M. [D] [V] a relevé appel de ce jugement, par déclaration électronique du 19 septembre 2024.

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 mars 2025 au terme desquelles M. [D] [V] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de :

A titre principal,

-prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [D] [V] aux torts de l'employeur ;

-dire et juger que la résiliation judiciaire prononcée pour les faits de harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul ;

-condamner la SAS [1] à verser à M. [D] [V] 120 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

A titre subsidiaire,

-prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [D] [V] aux torts de l'employeur ;

-dire et juger que la résiliation judiciaire prononcée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

-condamner la SAS [1] à verser à M. [D] [V] 70 410 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

A titre infiniment subsidiaire,

-dire et juger que le licenciement pour inaptitude de M. [D] [V] est dénué de cause réelle et sérieuse ;

-condamner la SAS [1] à lui verser 70 410 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

En tout état de cause,

-condamner la SAS [1] à lui verser les sommes suivantes :

-15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

-8450 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période allant de décembre 2022 à décembre 2023,

-3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 octobre 2025, dans lesquelles la société SAS [1], intimée, demande à la cour de:

-confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dunkerque le 3 septembre 2024 ;

Subsidiairement,

-si la cour ne confirmait pas l'irrecevabilité des demandes nouvelles de M. [V], débouter M. [V] desdites demandes et confirmer le jugement pour le surplus ;

En tout état de cause,

-débouter M. [D] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et le condamner à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 16 octobre 2025.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité des demandes de contestation du licenciement pour inaptitude et d'indemnité compensatrice de congés payés pendant l'arrêt maladie :

Il résulte des dispositions de l'article 65 du code de procédure civile, que « Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures ».

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 70 du même code, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

En l'espèce, dans sa requête d'origine, M. [D] [V] avait sollicité le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et subsidiairement d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lesdites demandes reposant, d'une part, sur la reconnaissance d'un harcèlement moral, et d'autre part, sur la reconnaissance de manquements de l'employeur, outre les conséquences financières desdits manquements ainsi que de la rupture du contrat de travail.

Ainsi, en formulant en cours de première instance et suite à son licenciement pour inaptitude, une demande additionnelle afférente à la reconnaissance du caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement, le salarié a formé, non pas une demande nouvelle, mais bien une demande tendant aux mêmes fins que ses demandes originaires à savoir l'indemnisation des conséquences du manquement de l'employeur à ses obligations et la reconnaissance du caractère abusif de la rupture qu'elle soit prononcée ou à prononcer.

Il en résulte que la demande de contestation du licenciement pour inaptitude formée par M. [D] [V] est recevable.

Concernant la demande d'indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant l'arrêt maladie, cette demande a été formulée pour la première fois par le salarié dans ses conclusions de première instance du 5 mars 2024.

Aucune prétention formulée préalablement dans la requête originaire ne permet de se rattacher par un lien suffisant à cette demande, alors même que, d'une part, l'arrêt maladie d'origine professionnelle (reconnu en l'espèce) ouvrait déjà droit à l'acquisition de congés payés, et que, d'autre part, concernant les arrêts maladies non professionnels, la cour de cassation avait reconnu l'acquisition de droits à congés payés de manière générale depuis le 13 septembre 2023 soit avant la saisine du conseil de prud'hommes par M. [D] [V].

Dans ces conditions, cette demande d'indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant l'arrêt maladie du salarié non formulée dans la requête originaire et qui ne se rattache pas par un lien suffisant avec les prétentions initiales est irrecevable.

Sur le harcèlement moral :

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l'espèce, M. [D] [V] se prévaut à l'appui de sa demande de reconnaissance d'un harcèlement moral d'une modification imposée de la structure de sa rémunération conduisant à une diminution de celle-ci, de l'envoi le jour même de son absence d'une lettre recommandée pour absence injustifiée, du non-paiement d'un challenge remporté par ses soins, du fait de s'être vu imposer une sanction financière afférente aux réparations de son véhicule de fonction, de différences de traitement avec ses collègues vendeurs qui bénéficiaient d'avantages en carburant et de redistribution de ventes ainsi que de remarques déplacées, moqueries et humiliation de ses collègues et supérieurs.

En premier lieu, le salarié ne justifie pas de faits matériellement établis concernant des différences de traitement avec ses collègues vendeurs et des avantages dont ils auraient bénéficié concernant le carburant et la redistribution des ventes.

A l'inverse, M. [D] [V] démontre que :

-A compter de juin 2019 et suite à un accrochage avec son véhicule de fonction, il a payé de ses propres deniers les réparations y afférentes d'un montant de 539,98 euros. Surtout, en décembre 2020, janvier et février 2021 et alors qu'il se trouvait en arrêt maladie avec un salaire amoindri, limité à son fixe la société [4] a retenu sur son salaire une nouvelle facturation concernant ledit véhicule de fonctions pourtant vendu depuis plusieurs mois et sans lien avec l'accrochage initial, ce afin de lui imputer le paiement d'une facture du 30 janvier 2020 à hauteur de 911, 30 euros prélevée en 3 fois sur son salaire et le laissant avec un revenu de 577,52 euros.

- Il a été victime de propos humiliants et de moqueries récurrentes de la part de ses collègues de travail et supérieurs portant sur sa façon de s'exprimer (accent belge), ses fautes de français en écriture, le fait qu'il aime boire un verre lors des évènements festifs (« alcoolo »), ses difficultés financières et le fait qu'il n'était pas propriétaire (cf enquête CPAM). Il est surtout relaté un épisode survenu en décembre 2022 dans le cadre duquel, dans un contexte de réunion sur le financement concernant le fait que pour obtenir un prêt il faudra hypothéquer sa maison, « son N+1 a rétorqué devant tout le monde que pour hypothéquer il fallait être propriétaire et non locataire comme lui ».

Ces propos ont été confirmés par le directeur lui-même qui en a reconnu être l'auteur (enquête CPAM) évoquant une simple blague (« je ne nie pas avoir dit cela mais ce n'était pas une volonté de blesser. Ce n'est pas un acharnement contre M. [V]. C'était une blague »).

-Il a été absent pour maladie le 15 juillet 2022 et s'est vu adresser le même jour par la société [1] une lettre recommandée avec accusé de réception lui rappelant l'obligation d'informer son employeur de toute absence et d'en justifier dans les 48 h au moyen d'un certificat médical. Il communique, par ailleurs, un certificat médical établi par le Dr [A], médecin traitant, lequel mentionne la nécessité d'un arrêt de travail le 15 juillet pour raisons de santé.

- Il a remporté un challenge [5] mis en place par l'enseigne au titre du deuxième semestre 2022 mais ne s'est pas vu attribuer sa récompense constituée de cartes cadeaux d'un montant de 400 euros, malgré plusieurs relances, son supérieur lui indiquant que les gagnants doivent être présents pendant toute la durée du challenge. Il s'en est notamment plaint dans un mail du 11 juillet et du 2 octobre 2023 écrivant alors « J'ai des collègues qui ont été malades ou en arrêt maternité et ont bien reçu leurs gains. Apparemment les règles changent quand cela me concerne ' ».

-Alors qu'il se trouvait en arrêt maladie, il a été informé par la société [4] par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 février 2023 du déploiement d'une nouvelle politique de rémunération des collaborateurs affectés à la vente des véhicules et qui, compte tenu de la suspension de son contrat de travail lui serait présentée à son retour ou sur demande de sa part. S'inquiétant alors de sa rémunération, le salarié a indiqué à l'employeur son absence d'opposition à condition que l'on puisse lui garantir le maintien de son niveau de rémunération actuel à savoir, pour l'année 2022, 84501 euros bruts et l'acter par écrit (LRAR du 9 mars 2023), ce à quoi l'employeur lui a répondu ne pas pouvoir lui assurer un maintien de sa rémunération variable actuelle (LRAR du 27 mars 2023). Ne se voyant pas communiquer les grilles indiciaires pourtant réclamées et après mise en demeure par son conseil, la société [4] a finalement adressé le projet d'avenant, le projet de payplan et le détail prévisionnel de la rémunération de l'intéressé soit un fixe brut mensuel de 3000 euros et une perspective de gains totaux estimée à 77400 euros bruts compte tenu de la rémunération variable prévisionnel, ce hors avantage en nature, indemnité de congés payés et indemnisation du travail le dimanche.

- Ses conditions d'exercice professionnel l'ont conduit à une souffrance au travail mise en évidence par différents éléments médicaux. Ainsi, le Dr [A] atteste d'un suivi médical à ce titre depuis novembre 2020 puis d'un burn out à compter de décembre 2022. Ces éléments se trouvent confortés par le Dr [Z], psychiatre, qui le 28 août 2023, fait état de ruminations anxieuses persistantes essentiellement centrées sur son travail, d'une impossibilité de prise de distance, d'un état dépressif ayant nécessité la prise d'un traitement anti dépresseur. Il évoque également dans un but anxiolytique des conduites d'alcoolisation fréquentes ainsi qu'une « stabilisation de son état même s'il persiste une anxiété anticipatoire importante avec une crainte vis à vis de son avenir. Il évoque dans son travail un climat délétère avec ce qu'il vit comme des vexations et de l'injustice ».

Dans le même sens, la psychologue du travail, Mme [P] [W] expose un suivi psychologique depuis le 16 mars 2023 en lien avec des difficultés au travail d'ordre relationnel et l'expression d'angoisses en lien avec sa situation professionnelle allant parfois jusqu'aux idées noires, l'expression de cette détresse ayant nécessité une orientation vers une prise en charge par un psychiatre.

-Dans ce contexte, il a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau laquelle a été reconnue le 9 février 2024 par la CPAM, après enquête et avis du CRRMP lequel a retenu un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime.

-Suite à la consolidation de son état de santé en mai 2024, le médecin traitant et le psychiatre en charge du suivi ont fait état d'un taux d'incapacité de l'ordre de 10 à 15 %, ce au regard de la persistance de troubles anxieux invalidants réactionnels à une souffrance au travail et persistant avec attaques de panique et conduites d'évitement.

- De manière générale, quelques anciens salariés de l'entreprise témoignent, dans le cadre de l'enquête CPAM, de pratiques de sanctions financières ou encore d'humiliations et moqueries, présentées comme des blagues. Ainsi, M. [H] [L] atteste de la façon suivante, concernant les sanctions financières : « oui effectivement on est toujours entre les deux. Et si l'erreur est de notre fait, c'était repris sur notre commission. Je peux vous donner un exemple. Lorsque nous faisons une reprise il fallait faire attention à contrôler la voiture correctement car tout oubli pouvait nous coûter cher ». Concernant les humiliations, l'intéressé fait état, de la part du manager, de « beaucoup de réflexions et de blagues de mauvais goût et comme je n'étais pas un bon vendeur il me le reprochait devant l'ensemble des collègues. Ces blagues étaient un peu lourdingues. C'était toujours sur un ton humoristique mais à force' cela mine le moral.(') les collègues pouvaient faire des blagues mais quand on est directement concerné à force ce n'est pas drôle » MM. [N] et [K] témoignent, pour leur part, de la pression très forte de la hiérarchie sur les salariés les ayant tous deux conduits à un burn out.

Il résulte, par suite, de ces éléments pris dans leur ensemble, que M. [D] [V] rapporte la preuve de faits matériellement établis qui permettent, eu égard à leur caractère répété et à leurs répercussions sur l 'état de santé de l'intéressé, de présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

De son côté, la société [1] à qui il incombe de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement, se prévaut, tout d'abord , de ce que concernant la facturation des frais de remise en état retenus sur le salaire de M. [V], ceux -ci se justifiaient par les désordres du véhicule de fonction remis par M. [V] afin qu'il puisse être revendu. L'employeur se prévaut surtout du remboursement opéré par ses soins et de la régularisation intervenue en octobre 2023 à hauteur de 911,36 euros.

Néanmoins, si la situation a finalement été régularisée, la société intimée ne justifie en aucune façon de la légitimité de cette retenue dont il n'est pas même établi que les frais de remise en état étaient imputables au salarié, étant rappelé que les retenues sur salaire ne peuvent en tout état de cause pas être opérées sur un bulletin de salaire par un employeur, en dehors de toute procédure spécifique. Et le seul fait pour la société [4] d'avoir régularisé la situation plus de deux ans et demi après n'est pas de nature à écarter tout lien avec du harcèlement moral, ce d'autant que lors de la mise en 'uvre desdites retenues M. [V] se trouvait en arrêt maladie, que ses revenus étaient alors limités à son fixe de 1040 euros dont se sont trouvées déduites les retenues sur salaire.

A cet égard, la société [4] ne justifie pas de ce que ces retenues sur salaire se trouvaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout fait de harcèlement moral.

Concernant les propos humiliants et moqueries, l'explication donnée par l'employeur afférente à des blagues n'est pas de nature à remettre en cause le caractère harcelant de tels propos prononcés publiquement et alors que M. [V] se trouvait particulièrement fragilisé ce dont sa hiérarchie avait parfaitement connaissance (cf enquête CPAM et déclarations de M. [Y] [U]). Ainsi, sous couvert d'humour, la société [4] ne peut justifier une pratique tendant à humilier certains salariés par rapport à d'autres. Là encore, l'intimée échoue à justifier de ce que les propos tenus se trouvaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et les différents témoignages produits de salariés faisant état d'une ambiance où tous les salariés « se charrient » et prennent les remarques « au second degré » sont insuffisants à le démontrer. L'attestation de M. [F] [C] vient d'ailleurs rapporter la preuve contraire puisque ledit témoin décrit le fait que M. [V], après l'épisode de l'hypothèque, est devenu agressif et il n'a plus été possible d'échanger avec lui démontrant la fragilité et la souffrance de ce dernier face aux moqueries de ses collègues.

Concernant la lettre recommandée pour absence injustifiée du 15 juillet 2022, s'il est établi que M. [D] [V] a été sanctionné à une unique reprise en mars 2016 pour absences injustifiées, ce passé disciplinaire ancien remontant à 6 années ne permet pas de justifier l'envoi le jour même de l'absence du salarié d'une lettre recommandée avec accusé de réception, alors même qu'un salarié dispose d'un délai de 48 heures pour justifier de son absence et que l'intéressé verse aux débats un certificat médical.

En outre, s'agissant du refus de remise des cartes cadeaux dans le cadre du challenge remporté par M. [V], la société [4] verse aux débats les conditions de mise en place de l'animation en vertu desquelles « le participant doit être présent sur toute la période d'animation pour être déclaré gagnant ». Néanmoins et au-delà du fait que M. [V] se trouvait toujours présent dans les effectifs de l'entreprise, bien qu'en arrêt maladie, cette justification n'explique pas pourquoi la hiérarchie de l'appelant saisie par ce dernier le 11 juillet 2023 et qui s'était engagée à se renseigner à cet égard par mail du même jour ne lui a jamais répondu.

Par ailleurs et face à l'ambiguité de la formulation et aux arguments avancés par le salarié relatifs au fait que d'autres salariés ayant fait l'objet d'un arrêt maladie ou maternité ont pourtant perçu leur challenge, la société intimée ne produit aucune pièce de nature à remettre en cause cette analyse.

La société [4] échoue, par suite, à justifier de ce que le refus de remise des cartes cadeaux issues du challenge se justifie par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Enfin, concernant la modification de la rémunération de M. [D] [V], l'employeur se prévaut de l'absence de mise en 'uvre au profit du salarié compte tenu de la suspension de son contrat de travail, de sorte qu'aucun agissement harcelant ne pourrait être caractérisé à cet égard.

Cela étant, le fait pour un employeur d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son salarié en arrêt maladie pour burn out et souffrance au travail lui annonçant une modification à venir de la structure de sa rémunération conduisant à la baisse de sa rémunération de l'ordre de 7101 euros par an n'est pas étranger à des agissements harcelants au regard de l'impact d'une telle annonce à un employé fragilisé, peu important que cette modification n'ait jamais été appliquée ou encore que les modifications envisagées aient augmenté le fixe de l'intéressé, dès lors que les conditions et projet d'avenant versés aux débats ainsi que le témoignage d'un ancien vendeur (M. [H] [L] -cf enquête CPAM) traduisent des conditions défavorables aux bons vendeurs comme M. [V] avec un plafonnement des ventes.

Il est, par ailleurs, indifférent que ces nouvelles conditions de rémunération aient été validées par le CSE ainsi que par chacun des vendeurs concernés, à l'exception de M. [V].

Ainsi, la société [4] ne démontre pas que cette annonce pendant l'arrêt maladie est étrangère à des faits de harcèlement moral et se justifie par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En outre, le fait que M. [V] ait participé, par le passé, à des évènements festifs ou ait joué avec l'un de ses supérieurs au padel n'est pas de nature à témoigner, au regard de l'ensemble des éléments sus évoqués, de l'absence de harcèlement moral, peu important également l'absence de plainte du salarié dont l'employeur a pu reconnaître lors de son audition par la CPAM être au courant du mal-être.

Par conséquent, au regard des éléments produits pris dans leur ensemble, la société [4] ne prouve pas que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs de harcèlement. Il ne démontre pas non plus que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le harcèlement moral subi par M. [D] [V] est donc établi et a causé à l'intéressé un préjudice moral qui résulte des pièces médicales produites et notamment de la persistance de troubles anxieux importants. La cour fixe, par suite, à 5000 euros le montant des dommages et intérêts dus pour harcèlement moral.

Le jugement entrepris est infirmé sur ce point.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail :

Le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

La charge de la preuve du bien fondé de la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail repose sur le salarié.

La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse avec toutes ses conséquences de droit.

En l'espèce, il résulte des développements repris ci-dessus que M. [D] [V] a subi des agissements de harcèlement moral à compter du mois de juin 2019 caractérisés par le fait de lui imputer une retenue sur son salaire pendant trois mois afin de mettre à sa charge le coût d'une facture afférente à son véhicule de fonctions. Ces agissements se sont poursuivis par le biais du refus de lui allouer les cartes cadeaux suite au challenge [5] remporté par ses soins et surtout par les propos humiliants et moqueries dont il a fait l'objet de façon récurrente par ses collègues et supérieurs hiérarchiques.

L'appelant s'est également vu adresser un recommandé pour absence injustifiée le jour-même de son absence et avant l'expiration du délai de 48 heures.

Enfin, alors placé en arrêt maladie pour burn-out et souffrance au travail, M. [D] [V], particulièrement fragilisé ce dont son employeur avait connaissance, s'est vu informer d'un changement de ses conditions de rémunération, à son retour d'arrêt maladie, induisant une perte de l'ordre de 7000 euros par an.

L'ensemble de ces agissements a eu pour conséquence une dégradation importante de l'état de santé du salarié et a conduit à son inaptitude.

Par conséquent, au regard de l'ensemble de ces éléments, l'employeur a gravement manqué à ses obligations à l'égard de M. [D] [V] ce qui a empêché la poursuite de son contrat de travail et justifie le prononcé de la résiliation judiciaire dudit contrat aux torts de l'employeur.

La date d'effet de cette résiliation judiciaire doit, en outre, être fixée au jour du licenciement soit le 3 janvier 2024.

La résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [D] [V] produit les effets d'un licenciement nul trouvant son origine dans des faits de harcèlement moral.

Le jugement entrepris est infirmé.

Sur les conséquences financières de la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul :

Concernant les dommages et intérêts pour licenciement nul, en application de l'article L1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une des causes de nullité prévues au deuxième alinéa et notamment en cas de harcèlement moral subi par le salarié et si celui-ci ne sollicite pas la poursuite de l'exécution du contrat de travail ou si sa réintégration dans l'entreprise est impossible, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Ainsi, compte tenu de l'effectif de l'entreprise supérieur à 11 salariés, de l'ancienneté de M. [V] (pour être entré au service de l'entreprise le 18 mars 2013), de son âge (pour être né en juin 1973) ainsi que du montant de son salaire brut mensuel (7041 euros), et de l'absence de justificatif de situation postérieur au licenciement, le montant des dommages et intérêts pour licenciement nul est fixé à 70 000 euros.

Le jugement entrepris est infirmé.

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail :

Le licenciement de M. [V] ayant été jugé nul, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail.

En conséquence, la cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M. [V], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Sur les autres demandes :

Les dispositions du jugement entrepris afférentes aux dépens et aux frais irrépétibles exposés en première instance sont infirmées.

Succombant en grande partie à l'instance, la société [1] est condamnée aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à M. [D] [V] 2500 euros sur le fondement ds dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La COUR,

INFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dunkerque le 3 septembre 2024, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant l'arrêt maladie ;

STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT,

DECLARE recevable la demande portant sur la contestation du licenciement pour inaptitude de M. [V] ;

DIT que M. [D] [V] a subi des agissements de harcèlement moral ;

PRONONCE aux torts exclusifs de la société [1] la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec M. [D] [V], ce à compter du 3 janvier 2024 ;

DIT que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul ;

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [D] [V] :

- 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

- 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul ;

ORDONNE le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M. [V], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à M. [D] [V] 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

LE GREFFIER

Serge LAWECKI

LE PRESIDENT

Pierre NOUBEL