Cour d'appel de Douai · 19 décembre 2025

ARRÊT DU

19 Décembre 2025

N° 1705/25

N° RG 24/01654 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWUY

PN/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER

en date du

11 Juin 2024

(RG F22/00127 -section 5 )

GROSSE :

aux avocats

le 19 Décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [Y] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Martin MESUROLLE, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Victor FLEURET, avocat au barreau de LILLE, en présence de [M] [J], juriste du défenseur des droits

DÉBATS : à l'audience publique du 09 Octobre 2025

Tenue par Pierre NOUBEL

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Gaelle DUPRIEZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 18 Septembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

M. [Y] [P] a été engagé par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 17 février 2020 en qualité d'employé polyvalent-bobineur. La convention collective applicable est celle des industries textiles.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 janvier 2022, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 26 janvier 2022, assorti d'une mise à pied conservatoire.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 janvier 2022, il a été licencié pour faute grave.

Le 27 mai 2022, M. [Y] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix afin de contester le motif de son licenciement et d'obtenir la réparation des conséquences financières de la mauvaise exécution du contrat de travail et de sa rupture.

Par suite de la découverte de nouveaux éléments, le salarié a formulé des demandes additionnelles enrôlées sous le numéro RG 23/00107.

Vu le jugement de la juridiction prud'homale du 11 juin 2024, laquelle a :

- ordonné la jonction de la procédure 23/107 à la procédure 22/127,

- dit que le licenciement de M. [Y] [P] est régulier et justifié,

- débouté M. [Y] [P] de toute demande afférente à la rupture de son contrat de travail,

- débouté M. [Y] [P] de toute demande afférente à la rupture brutale et vexatoire du contrat de travail,

- débouté M. [Y] [P] de sa demande de rappel de salaire sur les heures supplémentaires,

- débouté M. [Y] [P] de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [Y] [P] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné M. [Y] [P] au paiement de la somme de 50 euros au titre de la procédure abusive,

- laissé aux parties la charge de leurs propres dépens.

Vu l'appel formé par M. [Y] [P] le 29 juillet 2024,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de M. [Y] [P] transmises au greffe par voie électronique le 4 septembre 2024 et celles de la S.A.S [1] transmises au greffe par voie électronique le 11 septembre 2024,

Vu l'ordonnance de clôture du 18 septembre 2025,

M. [Y] [P] demande :

En tout état de cause,

- d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

- de condamner la S.A.S [1] à lui payer 2633,98 euros, somme à parfaire après communication des cartes de pointages, au titre du rappel de salaire,

- de condamner la S.A.S [1] à lui payer la somme de 5000 euros au titre des dommages et intérêts dus à la suite de la rupture et des conditions vexatoires,

- de condamner la S.A.S [1] à lui verser la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens,

- de débouter la S.A.S [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A titre principal,

- de constater, dire et juge que son licenciement est nul, et en tirer toutes les conséquences,

- de condamner la S.A.S [1] à lui verser les sommes suivantes, en réparation de son préjudice :

- 19311,36 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 5632,48 euros au titre de l'indemnité pour licenciement injustifié,

- 1609,28 euros au titre de l'indemnité de préavis,

- 1500 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,

A titre subsidiaire,

- de constater, dire et juge que son licenciement est sans cause réelle ni sérieuse, et en tirer toutes les conséquences,

- de condamner la S.A.S [1] à lui verser les sommes suivantes, en réparation de son préjudice :

- 1072,85 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 5632,48 euros au titre de l'indemnité pour licenciement injustifié,

- 1609,28 euros au titre de l'indemnité de préavis,

- 1500 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.

La S.A.S [1] demande :

- de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qui concerne le quantum de l'indemnité allouée au titre de l'article 700 et pour procédure abusive,

Statuant à nouveau, sur la rupture du contrat de travail,

- de dire et juger que M. [P] n'apporte pas d'éléments précis / circonstanciés de nature à entraîner la nullité du licenciement,

- de dire et juger que la rupture du contrat de M. [P] est régulière et justifiée par une faute grave,

En conséquence,

- de débouter M. [P] de toute demande afférente à la rupture de son contrat de travail,

- de débouter M. [P] de toute demande pour rupture brutale et vexatoire du contrat de travail,

Sur le rappel d'heures supplémentaires et la communication forcée des pièces,

- de dire et juger que M. [P] ne justifie d'aucun élément précis / circonstancié au soutien de son action en rappel d'heures supplémentaires et en communication forcée de pièces,

En conséquence,

- de débouter M. [P] de tout rappel d'heures supplémentaires et de communication forcée de pièces,

- Sur les prétentions annexes,

- de débouter M. [P] de toute demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des éventuels dépens de procédure,

- de condamner M. [P] au règlement de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- de condamner M. [P] au règlement de 5000 euros pour procédure abusive.

Le défenseur des droits, intervenu dans le cadre des plaidoiries, développant les termes de sa décision du 18 avril 2025, envoyée au secrétariat greffe de la juridiction le 29 avril 2025, a estimé que le licenciement de M. [Y] [P] constitue une mesure de rétention consécutive à sa dénonciation de bonne foi des faits de harcèlement discriminatoires et de discrimination.

SUR CE, LA COUR

Sur les heures supplémentaires

Attendu que selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié;

Qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles;

Qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments;

Attendu qu'en l'espèce, M. [Y] [P] forme une demande de rappel de salaire à hauteur de 2 2633,98€ ;

Que pour en justifier, le salarié produit au débat un décompte faisant apparaître le nombre d'heures supplémentaires qu'il prétend avoir réalisées par mois ;

Que cependant, les documents produits par M. [Y] [P] ne suffisent pas à permettre à l'employeur de répondre utilement aux revendications de l'appelant ;

Que la demande sera donc rejetée ;

Sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés

Attendu qu'à cet égard, M. [Y] [P] réclame le paiement de la somme de 1.500 euros, sans pour autant détailler de façon circonstanciée le montant de sa créance, au regard des sommes qu'il a perçues à ce titre ;

Que la demande doit donc être rejetée ;

Sur l'existence d'une discrimination et ses conséquences sur le licenciement de M. [Y] [P]

Attendu qu'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Que conformément à l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles;

Attendu qu'en l'espèce , M. [Y] [P] soutien qu'il a été victime de discrimination de nature raciale ;

Qu'il soutient :

-qu'il a dû subir à plusieurs reprises des insultes et insinuations à caractère raciste,

-que la cadence de travail qui lui était imposée n'était pas la même que celle de ses collègues, alors que ces heures supplémentaires ne lui ont jamais été payées,

-que le 17 janvier 2022, il a subi les invectives de son contremaître, le 17 janvier 2022, en lui déclarant : « Arrête de foutre de la merde [L] fait ce qu'il veut Ferme ta gueule les Arabes sont des fouteurs de merde Je vais tout faire pour te virer On était mieux quand tu étais absent »,

-que c'est alors que M [S] [Z] lui a intimé l'ordre de quitter l'établissement sur le champ,

-que le salarié a déposé plainte sur ces faits par devant le service de police Le 24 janvier 2022, en faisant état des propos racistes tenus par M. [F],

-que le lendemain, Le salarié a précisé que son employeur, M. [Z] a tenu, le 13 janvier 2022, les propos suivants : « Je n'aurais dû jamais embaucher d'Arabes. Les arabes ça fout que le bordel »

-que le jour de son éviction, le 17 janvier 2022, M. [Y] [P] a écrit à son employeur en faisant état de sa surprise quant à son éviction et aux insultes et menaces qu'il avait subies de la part de deux de ses supérieurs hiérarchiques, Messieurs [F] et [O],

-que postérieurement à son arrêt-maladie du 5 mai 2021, l'entreprise a cessé de lui verser les primes d'assiduité qu'il percevait auparavant, sur le période de février 2020 à avril 2021,

-qu'on lui a imposé des tâches qui n'entrent pas dans le cadre de son emploi de bobineur, alors que la polyvalence aurait dû conduire à lui verser un niveau de classification supérieur, conformément à la convention collective afférente à son contrat de travail,

Attendu que la matérialité des heures supplémentaires revendiquées par M. [Y] [P] n' est pas établie, pas plus que le fait de s'être vu confier des tâches extérieures à son emploi ou d'avoir dû effectuer des tâches contraires à des prescriptions médicales ;

Que pour autant , il apparaît que M. [Y] [P] n'a pas été l'objet d'une fiche de poste, contrairement à sa collègue Mme [D], occupée à la même fonction ;

Qu' il est démontré que M. [Y] [P] n'a plus bénéficié des primes qu'il percevait avant son arrêt maladie ;

Qu'en outre, il résulte clairement du compte rendu de l'entretien préalable au licenciement de M. [Y] [P], dressé par le conseiller du salarié, que dans le cadre de la discussion, M. [Y] [P] a explicitement fait état des menaces physiques et verbales dont il avait été l'objet de la part « du responsable et du patron » en soulignant qu'un collègue ([X]) avait tenu des propos racistes ;

Que de tels propos ont été qualifiés de « blague » ;

Que la teneur des propos à connotation raciste, certes condamnés par l'employeur, n'ont finalement jamais été formellement et matériellement contestés, comme il ressort de la lecture des conclusions de la société [1] ;

Que les propos à connotation raciste dont M. [Y] [P] fait état et qu'il a rapportés devant le service de police sont démontrés ;

Que ces éléments, examinés dans leur ensemble, sont constitutifs d'indices laissant présumer l'existence d'une discrimination aux préjudices de M. [Y] [P] ;

Qu'il appartient donc à la société [1] de rapporter la preuve que les décisions qu'il a prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;

Attendu que contrairement à ce que prétend l'employeur, il n'est pas établi que les injures raciales dont M. [Y] [P] fait état n'ont pas fait l'objet de mesures particulières ;

Qu'il n'explique pas la raison pour laquelle M. [Y] [P] n'a pas été destinataire d'une fiche de poste au même titre que sa collègue ;

Qu'il ne justifie d'aucun élément circonstancié susceptible de démontrer les raisons pour lesquelles M. [Y] [P] ne s'est plus vu attribuer de primes à son retour d'arrêt maladie ;

Que la sincérité et la parfaite relation des témoignages produits par l'employeur doivent être mises en cause, eu égard au lien de subordination existant entre les témoins et l'employeur, dans un contexte où ceux-ci sont directement concernés par les éléments objet du licenciement dont s'agit ;

Qu' à défaut de démontrer que les indices susvisés se voient justifiés par des éléments étrangers à toute discrimination, la cour considère qu'il est établi que M. [Y] [P] a été victime de discrimination au sens des dispositions légales susvisées ;

Sur les conséquences de la discrimination sur le licenciement de M. [Y] [P]

Attendu que le 17 janvier 2022, M. [Y] [P] a subi des injures à caractère racistes, alors même qu'il a été évincé de l'entreprise ;

Que le jour même, le salarié a été immédiatement l'objet d'une convocation préalable et d'une mise à pied conservatoire ayant abouties à son licenciement pour faute grave ;

Qu'il existe donc un lien direct entre la discrimination raciale subie par le salarié et la rupture de son contrat de travail ;

Qu'en application de l'article l.1132-1 du code du travail, le licenciement de M. [Y] [P] est nul, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les griefs mentionnés dans le courrier de licenciement , lesquels ne sauraient en tout état de cause justifiée l'existence de la discrimination subie ;

Qu'eu égard à l'ancienneté du salarié et au montant de son salaire, ,il sera donc fait droit à la demande d'indemnités de licenciement à hauteur de 368,79 euros et à due concurrence de 3218,56€ pour l'indemnité de préavis ;

Attendu que la cour a les éléments suffisants compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié (celui-ci ayant perçu un salaire mensuel de base de 1560 euros), de son âge (pour être né en 1963), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise (pour avoir été engagé en février 2020) pour fixer le préjudice à 5632,48 euros , en application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail Et conformément à la demande de M. [Y] [P];

Sur la demande de dommages d'intérêts pour licenciement vexatoire

Attendu que M. [Y] [P] s'est vu évincé de l'entreprise après avoir subi des invectives de nature raciste ;

Que le préjudice sera réparé par l'allocation de 1.000 euros ;

Sur la demande de dommages d'intérêts pour procédure abusive

Attendu que l'action engagée par M. [Y] [P] ne revêt pas de caractère abusif ;

Que la société [1] doit être déboutée de sa demande à ce titre ;

Sur les demandes formées par les parties en application de l'article 700 du code de procédure civile

Attendu qu'à cet égard, il sera alloué à M. [Y] [P] 1.500 euros ;

Qu'à ce titre, la société [1] sera débouté de sa demande ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire,

INFIRME Le jugement entrepris,

STATUANT à nouveau,

DIT le licenciement de M. [Y] [P] nul,

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [Y] [P] :

- 368,79 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 5632,48 euros au titre de l'indemnité pour licenciement injustifié,

- 1609,28 euros au titre de l'indemnité de préavis,

-1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire,

DEBOUTE les partis de leurs plus amples demandes,

CONDAMNE la société [1] aux dépens,

VU la demande formée en l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [Y] [P] :

-1.500 euros au titre de ces frais de procédure .

LE GREFFIER

Serge LAWECKI

LE PRÉSIDENT

Pierre NOUBEL