Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 29 novembre 2024, 23/00018

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale A salle 1

Date

29/11/2024

Numéro d'affaire

23/00018

Résumé

ARRÊT DU 29 Novembre 2024 N° 1461/24 N° RG 23/00018 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVRT OB/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-omer…

Texte de la décision

ARRÊT DU 29 Novembre 2024 N° 1461/24 N° RG 23/00018 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVRT OB/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-omer en date du 16 Décembre 2022 (RG -section ) GROSSE : aux avocats le 29 Novembre 2024 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [M] [C] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Céline VENIEL, avocat au barreau de SAINT-OMER INTIMÉE : Association SOLIDARITE TRAVAIL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Emmanuelle CLEMENT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 29 Octobre 2024 Tenue par Olivier BECUWE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 08 Octobre 2024 EXPOSE DU LITIGE : Mme [C] a été engagée à compter du 15 septembre 2003 par l'association Solidarité travail (l'association) en qualité d'animatrice de suivi à temps partiel.

Le 30 mars 2004, son temps de travail a été porté à 35 heures par semaine.

Le 31 mai 2010, elle a été promue au poste de responsable sociale puis, le 17 novembre 2011, à celui de responsable sociale et administrative, statut cadre, pour un salaire mensuel brut d'un montant de 2 400 euros.

Elle a été placée en arrêt de travail du 17 décembre 2015 au 20 février 2016.

A la suite de la visite de reprise, sa durée du travail hebdomadaire a été limitée à 30 heures jusqu'à la période de congés du mois d'avril 2016 conformément aux préconisations de la médecine du travail.

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Omer le 20 avril 2017 d'une demande en résiliation judiciaire au titre de manquements de l'employeur l'ayant, selon elle, exposée à occuper un poste de directrice de sorte que sa sous-classification depuis le mois de mai 2010 caractériserait une modification de son contrat de travail.

Mme [C] a été à nouveau placée en arrêt de travail le 28 avril 2017 pour 'burn out d'origine professionnelle.

Anxio-dépression réactionnelle'.

Elle n'a plus repris ses fonctions.

L'affaire a été retirée à sa demande du rôle par décision du 16 février 2018.

Par avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, sa maladie a été reconnue d'origine professionnelle de sorte que la caisse primaire a notifié à l'employeur le 20 septembre 2018 sa décision de prise en charge.

La commission de recours amiable a rejeté par décision du 20 décembre 2018 le recours de l'association.

Par un jugement du 3 juin 2020, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a déclaré cette décision inopposable à l'employeur.

Une première visite de reprise a été organisée le 15 septembre 2021 à la suite de laquelle le médecin du travail a indiqué : 'Inaptitude au poste de responsable administrative et sociale.