Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 24 mai 2024, 22/00904

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

24/05/2024

Numéro d'affaire

22/00904

Résumé

CKD/KG MINUTE N° 24/479 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 2…

Texte de la décision

CKD/KG MINUTE N° 24/479 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 24 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/00904 N° Portalis DBVW-V-B7G-HZBU Décision déférée à la Cour : 03 Février 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE HAGUENAU APPELANTE : Association AEDE prise en son établissement AEDE-MONT DES OISEAUX sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour INTIMEE : Madame [T] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Hervé BERTRAND, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DORSCH, Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M.

PALLIERES, Conseiller M.

LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE Madame [T] [I], née le 27 janvier 1965, a été engagée par l'association AEDE Mont des oiseaux (ci-après " l'association AEDE "), le 02 novembre 1994, en qualité d'aide-soignante.

À compter du 1er mai 2012, elle a exercé les fonctions de monitrice-éducatrice.

La relation contractuelle était régie par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

En dernier lieu le montant de son salaire était de 2.122,68 € bruts.

Par courrier du 08 juillet 2019 Madame [I] sollicitait une rupture conventionnelle du contrat de travail, qui n'a pas été acceptée par l'employeur.

Madame [I] s'est trouvée en arrêts maladie successifs entre novembre 2018 et novembre 2019.

À l'issue de la visite de pré-reprise, le 16 septembre 2019, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude, le maintien dans un emploi étant gravement préjudiciable à la santé de la salariée.

Le 14 octobre 2019 le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude non professionnelle, et a retenu que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Par courrier du 28 octobre 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à licenciement le 07 novembre 2019.

Par courrier du 20 novembre 2019, Madame [I] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Jugeant son inaptitude d'origine professionnelle, en alléguant des faits de harcèlement moral, Madame [I] a le 02 juin 2020 saisi le conseil de prud'hommes de Haguenau.