Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 9 novembre 2023, 20/04004

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Date

09/11/2023

Numéro d'affaire

20/04004

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 9 NOVEMBRE 2023 PRUD'HOMMES N° RG 20/04004 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 9 NOVEMBRE 2023 PRUD'HOMMES N° RG 20/04004 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LX42 Monsieur [W] [E] c/ Madame [I] [R] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 septembre 2020 (R.G. n°F 16/00032) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LIBOURNE, Section encadrement, suivant déclaration d'appel du 23 octobre 2020.

APPELANT : [W] [E] né le 04 Mars 1981 à [Localité 5] de nationalité Française Profession : Notaire, demeurant [Adresse 2] Représenté et assisté par Me Jérôme FEUFEU de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [I] [R] née le 10 Juin 1983 à [Localité 6] de nationalité Française Profession : Notaire salarié, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Christophe DOLEAC, avocat au barreau de LIBOURNE Assistée par Me Claire JOSSERAND-SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 juin 2023 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eric Veyssière, président, Madame Marie-Paule Menu, présidente, Madame Cybèle Ordoqui, conseillère, qui en ont délibéré. greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.

EXPOSE DU LITIGE La relation de travail entre Maître [C], notaire à [Localité 4] (33), et Mme [R] s'est nouée le 20 juillet 2004, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'abord, dans le cadre d'un contrat de qualification ensuite, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée enfin.

Le 3 septembre 2013, Maître [C] a cédé son étude à Maître [E].

Mme [R] occupait alors l'emploi de clerc de notaire.

Mme [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par un courrier daté du 13 février 2016, expédié le 15 février 2016, libellé comme suit: ' Cher Maître, Par la présente je suis contrainte de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail.

Votre comportement délibérément harcelant à mon égard depuis des mois et des mois, et la violence physique que vous avez osé exercer à mon encontre le 13 janvier dernier portent atteinte à ma dignité, à ma santé et à ma sécurité et sont incompatibles avec la poursuite de mes fonctions dans votre entreprise.

Depuis des mois, par vos blagues grossières et déplacées, par vos avances à demi mots, par vos petites brimades et vos propos humiliants, le nombre d'heures que vous nous imposez au-delà des heures légales, je subis votre harcèlement quotidien.

Ma santé en subit les conséquences.

Alors que de nombreux clercs et comptables ont fui depuis votre arrivée, il y a un peu plus de deux ans, j'ai pour ma part lutté longtemps pour tenir bon.

Je mettais un point d'honneur à ne pas démissionner car j'aime mon travail, je l'ai fait avec entrain et sérieux durant plus de 10 années auprès de votre prédécesseur Maître [D] [C], et je suis très attachée à [Localité 4] que je vais devoir quitter par votre faute.

Mais par votre brutalité physique le 13 janvier dernier, lorsque vous m'avez poussée au sol, simplement parce que j'avais posté sur un groupe de clerc de notaires du Facebook un post disant que le cherchais du travail, n'est pas supportable, vous êtes allé trop loin, je refuse d'être traitée de la sorte.

Je n'aurais jamais cru que vous en viendrez aux mains avec moi, je suis traumatisée par votre comportement , par la faute duquel je suis en arrêt maladie et pour lequel j'ai évidemment déposé plainte.

Votre seule réaction depuis que vous m'avez brutalisée a été de m'adresser un courrier dénigrant, faisant état après coup de reproches plus infondés les uns que les autres, tout cela pour tenter de rejeter la responsabilité de vos agissements sur moi.

J'ai aussi appris que vous cherchiez à obtenir des attestations de clients qui pourraient bien dire du mal de moi, c'est honteux et diffamant.