Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 janvier 2020, 17/02834
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE SECTION A
- Date
- 29/01/2020
- Numéro d'affaire
- 17/02834
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Résumé
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 29 JANVIER 2020 (Rédacteur : Madame Catherine Rouaud-Folliard, prési…
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 29 JANVIER 2020 (Rédacteur : Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 17/02834 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-J2L6 Monsieur H...
O... c/ SARL [...] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 avril 2017 (R.G. n°F 16/00089) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LIBOURNE, Section Agriculture, suivant déclaration d'appel du 10 mai 2017, APPELANT : Monsieur H...
O... né le [...] à LIBOURNE (33500) de nationalité Française, demeurant [...] assisté et représenté par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SARL [...], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [...] assistée et représentée par Madame F...
V..., défenseur syndical COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 octobre 2019 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Nathalie Pignon, présidente Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente Madame Annie Cautres, conseillère qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. - prorogé au 29 janvier 2020 en raison de la charge de travail de la cour. *** EXPOSE DU LITIGE M.
O... a travaillé au sein de la SARL Entreprise de travaux agricoles (ETA) [...] dans le cadre de deux contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier conclus les 26 septembre 2013 -pour une durée de six jours- et 4 novembre 2013, le terme étant fixé le 31 décembre suivant.
Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé à effet du 2 janvier 2014, portant sur des fonctions d'ouvrier hautement qualifié, niveau 3 échelon E, pour une rémunération mensuelle brute de base de 1 512,14 euros majorée de 215, 97 euros au titre des heures supplémentaires.
Le 8 octobre 2015, M.
O... a été victime d'un accident du travail reconnu par la Mutualité Sociale Agricole.
Le 20 octobre 2015, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M.
O... inapte de façon temporaire à son poste de travail et l'a renvoyé à son médecin traitant.
Le 1er décembre 2015, le médecin du travail a déclaré "inapte à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise en raison d'un danger immédiat pour la santé du salarié".
Convoqué à un entretien préalable à licenciement, fixé le 29 décembre 2015, M.
O... a été licencié par lettre du 2 janvier 2016 pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude médicale.
Par jugement en date du 13 avril 2017, le conseil de prud'hommes de Libourne a : - dit que le licenciement de M.
O... est intervenu pour une inaptitude médicale non professionnelle ; - dit que la procédure de licenciement est régulière ; - débouté M.