Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 12 mai 2026, 24/00385

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

12/05/2026

Numéro d'affaire

24/00385

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 12 MAI 2026 [M] N° RG 24/00385 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTL4 Monsieu…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 12 MAI 2026 [M] N° RG 24/00385 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTL4 Monsieur [O], [L] [F] c/ S.E.L.A.R.L. [1] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2] [3] [Localité 1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Bruno DAMOY, avocat au barreau de BORDEAUX Me Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 janvier 2024 (R.G. n°F 21/01062) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 26 janvier 2024, APPELANT : Monsieur [O], [L] [F] né le 20 octobre 1994 à [Localité 2] de nationalité française, demeurant [Adresse 1], Quebec, CANADA représenté par Me Bruno DAMOY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : S.E.L.A.R.L. [1] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en son siège [Adresse 2]/FRANCE N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] représentée par Me Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX substitué maîtrePOUPOT-PORTRON avocat au barreau de BORDEAUX INTERVENANT : [3] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié [Adresse 3] Non représenté.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 mars 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente.

Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Laure Quinet, conseillère Greffier lors des débats : Jean-Michel Hosteins ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

M. [O] [F], né en 1994, a été engagé en qualité d'hôte d'accueil polyvalent par la société [2] qui exploitait le sauna [Localité 3] Jean, lieu de rencontres libertin à [Localité 1], par contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée de trois mois à compter du 5 août 2019.

Suivant avenant du 1er novembre 2019, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

En dernier lieu, le salaire de base de M. [F] s'élevait à la somme de 1 521,25 euros.

La convention collective applicable aux relations contractuelles est discutée entre les parties, M. [F] revendiquant celle des hôtels, cafés et restaurants, l'intimée celle du thermalisme visée dans le contrat de travail et dans les bulletins de salaire. 2.

Par requête en date du 4 mars 2021, M. [F] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bordeaux pour obtenir la condamnation de son employeur au règlement de salaires impayés et la remise des bulletins de salaire afférents et, par acte de commissaire de justice délivré le 9 avril 2021 à l'étude de l'officier instrumentaire, M. [F] a fait signifier sa requête en référé à la société [2].

Par ordonnance du 27 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Bordeaux, statuant en formation de référé, a : - ordonné à la société [2] de verser à M. [F] à titre provisionnel la somme nette de 5 000 euros, - ordonné à la société [2] de remettre à M. [F] ses bulletins de paie des mois d'octobre 2020 à avril 2021, sous astreinte de 30 euros par jour à compter du 15ème jour suivant la notification de la décision et ce, pendant 30 jours, - rappelé que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, - débouté M. [F] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [2] aux dépens et frais éventuels d'exécution. 3.

Par requête reçue le 30 juin 2021, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en demandant notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et diverses indemnités. 4.

Par requête en date du 2 août 2021, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en sa formation de référé pour obtenir la condamnation de son employeur au règlement des salaires impayés au titre des mois de mars, avril et mai 2021.

Par ordonnance du 23 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Bordeaux, statuant en formation de référé s'est déclaré compétent et a : - ordonné à la société [2] de payer à M. [F] les sommes suivantes : * 4 618,35 euros à titre de provision sur des salaires des mois de mars, avril et mai 2021, * 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [2] de remettre à M. [F] : * ses bulletins de paie pour les mois de mars, avril et mai 2021, * l'attestation de salaire destinée à la caisse primaire d'assurance maladie, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de la décision et ce, pendant 30 jours, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte définitive sur demande du salarié, - rappelé que l'ordonnance de référé est de droit exécutoire à titre provisoire, - condamné la société [2] aux dépens de l'instance et frais éventuels d'exécution. 5.

Par jugement en date du 19 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2] puis, par jugement en date du 16 mars 2022, a converti cette procédure en liquidation judiciaire et a nommé la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) [1] en qualité de liquidateur judiciaire.

M. [F] a été convoqué par le liquidateur à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 mars 2022 et a ensuite été licencié pour motif économique par lettre datée du 29 mars 2022.

La Selarl [1] a procédé au paiement d'une somme totale de 17 097,85 euros à M. [F]. 6.