Convention collective qu'il revendique, la cour n'est pas valablement saisie de cette demande
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 14. Aucune prétention ne figurant au dispositif des écritures de l'appelant au titre de l'application de la convention collective qu'il revendique, la cour n'est pas valablement saisie de cette demande. [...]