Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 18/00884

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/10/2020

Numéro d'affaire

18/00884

Résumé

RLG/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 185 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 18/00884 - No Portalis DBV7-V-B7C-C7LC Déci…

Texte de la décision

RLG/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 185 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 18/00884 - No Portalis DBV7-V-B7C-C7LC Décision déférée à la Cour : Arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 18 Mai 2015 sur renvoi après cassation - Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre du 30 Août 2013 APPELANT Monsieur G...

V... [...] [...] Représenté par M.

S...

I... (Défenseur syndical ouvrier) INTIMÉS Monsieur G...

X... [...] [...] Représenté par Maître Pierre-Yves CHICOT, (Toque 73) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH Maître M...

A... ès qualité de mandataire liquidateur de l'EURL [...] [...] [...] [...] Représentée par Me Christophe CUARTERO (Toque 101), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH ASSOCIATION UNEDIC, DELEGATION AGS CGEA DE FORT-DE-FRANCE [...] [...] [...] Représentée par Me Frédéric FANFANT (SELARL EXCELEGIS) (Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente, Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, Mme Annabelle CLEDAT, conseillère Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 5 octobre 2020 GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ************ FAITS ET PROCÉDURE M.

G...

V... a été engagé par M.

G...

X..., exploitant à titre personnel d'une entreprise de BTP/transports et terrassements, en qualité d'ouvrier polyvalent du 1er août 1998 au 31 mars 2000.

Un contrat de travail à durée indéterminée a ensuite été signé entre les parties le 2 janvier 2003, selon lequel M.

G...

V... était embauché en qualité d'ouvrier polyvalent à compter du 1er juillet 1999 moyennant un salaire mensuel brut de 1650 euros.