Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 25 mai 2023, 22/01579

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

25/05/2023

Numéro d'affaire

22/01579

Résumé

ARRET N° [X] C/ [V] copie exécutoire le 225 mai 2023 à Me Crespy Me Dutheuil CB/MR COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 25 MAI 2023 ********…

Texte de la décision

ARRET N° [X] C/ [V] copie exécutoire le 225 mai 2023 à Me Crespy Me Dutheuil CB/MR COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 25 MAI 2023 ************************************************************* N° RG 22/01579 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMXR JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 15 MARS 2022 (référence dossier N° RG F 21/00239) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [S] [X] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté, concluant et plaidant par Me Anne-Chantal CRESPY, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Agnès LOIRÉ, avocat au barreau de BEAUVAIS, avocat postulant ET : INTIMEE Madame [K] [V] épouse [X] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne, assistée, concluant et plaidant par Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE DEBATS : A l'audience publique du 30 mars 2023, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Madame [J] [E] indique que l'arrêt sera prononcé le 25 mai 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 25 mai 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE , Présidente de Chambre et Mme Malika RABHI, Greffière. * * * DECISION : M. [S] [X] a été embauché par Mme [K] [V] épouse [X], ci-après dénommée l'employeur, le 1er octobre 2012 par contrat à durée indéterminée, en qualité de serveur pour tabac et jeux et accessoirement service au bar et vente au comptoir.

Son contrat est régi par la convention collective des hôtels, cafés restaurants.

La société emploie moins de 11 salariés.

Le 26 octobre 2018, Mme [K] [V] épouse [X] a envoyé par courrier recommandé à M. [X] une convocation à un entretien préalable pour le 5 novembre 2018 et l'a mis à pied de façon conservatoire.

Le 20 novembre 2018, Mme [K] [V] épouse [X] a adressé à M. [X] un courrier de licenciement pour faute grave dans les termes suivants : Monsieur, Je fais suite à l'entretien préalable de licenciement qui s'est tenu le 5 novembre 2018 1lh30 au siège de l'entreprise.

Vos explications ne m'ont pas convaincue, car vous avez eu une conduite constitutive d'une faute grave qui empêche la poursuite de la relation de travail.

Je rappelle préalablement que vous êtes salarié au sein de mon établissement, qui exploite un bar-tabac, suivant contrat de travail à temps complet et à durée indéterminée en qualité de vendeur tabac et jeux, et ce depuis le 1er octobre 2012.

En contrepartie de votre travail, vous êtes rémunéré pour un montant brut de 1498,50 euros.

Le contrat stipule que vous avez pris connaissance du règlement intérieur lié il mon établissement et que tout manquement pourrait donner lieu à des poursuites disciplinaires voire un éventuel licenciement.

Vous avez l'obligation professionnelle de respecter la clientèle qui fréquente l'établissement et d'observer toutes les instructions et consignes données par votre employeur. 0r, vous n'avez pas respecté ces obligations, En effet, vous vous êtes permis, sur votre lieu de travail, et en présence des clients: d'avoir des propos injurieux à mon égard, propos dénigrants portant atteinte à ma personne, Ainsi, le 16 octobre 20l8, vous avez, sans m 'en in former et sans mon autorisation, appelé les militaires de gendarmerie de la Brigade de [Localité 5], qui se sont présentés dans mon établissement et qui ont demandé à tous les clients présents de sortir.

Ces faits se sont déroulés à 20h30, à une heure de fréquentation importante de la clientèle.

Or, vous n'étiez aucunement en situation de danger, votre souhait étant de nuire au fonds de commerce que j'exploite en prétextant que l'intervention des gendarmes était nécessaire.

Par ailleurs, depuis le début du mois d'octobre 2018, vous êtes quotidiennement de mauvaise humeur, demeurant peu avenants avec les clients, qui ne comprennent pas votre comportement.