Code du travail

Article R. 1471-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées7
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Période26 mai 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article R. 1471-2

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Le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peut, quel que soit le stade de la procédure :

1° Après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ;

2° Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l'objet et le déroulement de la mesure.

L'accord est homologué, selon le cas, par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1471-2

7 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCongés payésFaute graveLicenciementPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseCDD / intérimDiscipline / sanctionsModification du contrat

Comprendre

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