Conseil de Prud'hommes d'Avignon · 22 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2026-00148279

Référence de l'affaire [I] [S] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT D'HOMOLOGATION

Contradictoire affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

22 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Désiré ONYSZCZAK, Conseiller salarié, Président ; Laurent MARTIN, Conseiller salarié, Assesseur ; Sabine DAUGEY, Conseiller employeur, Assesseur ; Michaël PINEDA, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Johanna MESLATI, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [I] [S] né le 22/07/1981

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Maître Eve SOULIER - SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'Avignon substitué(e) par maître Jérôme PRIVAT - SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT -THOMAS AUTRIC, avocat au barreau de NIMES

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

SALIGNAN 84400 APT représenté(e) par Maître Guilhem NOGAREDE - SELARL GN AVOCATS, avocat au barreau de Nimes

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE :

- Le conseil de prud'hommes a été saisi le 30 juin 2026 (requête en date du 26 juin 2026).

- Les parties ont été convoquées le 01 juillet 2026 pour l'audience du 03 septembre 2026 (AR signé le 07 juillet 2026 par le défendeur).

-- L'affaire a alors été renvoyée à l'audience de jugement du 01er octobre 2026 suite à la demande des parties en vue de l'homologation d'une transaction.

- L'audience s'est tenue le 01er octobre 2026.

- La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Aux termes de l'article 1543 du code de procédure civile « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation ».

Aux termes de l'article 1544 du code de procédure civile, le juge n'homologue un accord que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut pas modifier l'accord qui lui est soumis.

En application des articles 1545 et 1545-1 du code de procédure civile, la demande d'homologation d'un accord est présentée par requête, soit conjointement par l'ensemble des parties, soit par la partie la plus diligente, devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. À défaut de disposition contraire, cette demande peut toujours être portée devant le juge déjà saisi.

Le juge statue sur cette requête sans débat, sauf s'il l'estime nécessaire. En cas de rejet de la demande d'homologation, la décision doit être motivée. Sauf si elle émane de la cour d'appel, cette décision est susceptible d'appel, formé par déclaration au greffe de la cour d'appel, et instruit selon les règles applicables en matière gracieuse.

Si la demande est acceptée, tout tiers intéressé a la possibilité de se pourvoir devant le juge ayant rendu la décision.

Aux termes de l'article R. 1471-1 du code du travail, "les dispositions du livre V du code de procédure civile sont applicables aux différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail.

Par exception, la tentative de conciliation ne peut être déléguée à un conciliateur de justice.

Le bureau de conciliation et d'orientation homologue l'accord issu d'un mode de résolution amiable des différends, dans les conditions prévues par les dispositions précitées.

Ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le bureau de conciliation est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction."

Aux termes de l'article R. 1471-2 du code du travail, « le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peut, quel que soit le stade de la procédure :

1° Après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ;

2° Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l'objet et le déroulement de la mesure.

L'accord est homologué, selon le cas, par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement ».

Aux termes de l'article 2052 du code civil, « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».

Attendu que la partie demanderesse et la partie défenderesse sollicitent l'homologation de la transaction intervenue entre elles le 30 septembre 2026.

Attendu qu'il convient de prendre acte de l'accord transactionnel intervenu entre les parties et de l'homologuer en annexant à la présente décision l'original de ladite transaction qui comprend 6 feuilles recto/verso dont une feuille "docusign";

PAR CES MOTIFS

Le bureau de jugement,

HOMOLOGUE

en lui donnant force exécutoire l'accord, annexé en original à la présente décision 6 feuilles recto/verso dont une feuille "docusign", intervenu entre les parties le 30 septembre 2026,

CONSTATE

l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Conseil de Prud'hommes d'Avignon par l'effet de la transaction,

DIT que chacune des parties supporte la charge de ses propres dépens.

Le greffier Johanna MESLATI

Le président Désiré ONYSZCZAK

Notification le.