Conseil de Prud'hommes de Dijon · 12 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2026-00025296

Référence de l'affaire [Q] [D] C/ SARL [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute

26

/

JUGEMENT D'HOMOLOGATION

, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l'audience publique du

12 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Emeric BASTIDE, Conseiller employeur, Président ; Isabelle METUCIN, Conseiller employeur, Assesseur ; Jean-Philippe REMY, Conseiller salarié, Assesseur ; Jean Yves FERRARD, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Nathalie CASTELLA, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [Q] [D] né le 13/04/1978 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Lucille VENTALON - CABINET VENTALON LUCILLE, avocat au barreau de Dijon

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SARL [1],

[Adresse 2] représentée par la SCP [S] [3] prise en la personne de Me [O] [S], liquidateur judiciaire

Maître [O] [S], liquidateur judiciaire [Adresse 3]

représenté e par Maître Anne-Laure BERNARDOT - SELAS BERNARDOT AVOCAT, avocat au barreau de Dijon

PARTIE EN DÉFENSE

ЕΤ

UNEDIC [Adresse 4] Partie non comparante PARTIE INTERVENANTE

Aux termes de l'article 1543 du code de procédure civile « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation ».

Aux termes de l'article 1544 du code de procédure civile, le juge n'homologue un accord que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut pas modifier l'accord qui lui est soumis.

En application des articles 1545 et 1545-1 du code de procédure civile, la demande d'homologation d'un accord est présentée par requête, soit conjointement par l'ensemble des parties, soit par la partie la plus diligente, devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. À défaut de disposition contraire, cette demande peut toujours être portée devant le juge déjà saisi.

Le juge statue sur cette requête sans débat, sauf s'il l'estime nécessaire. En cas de rejet de la demande d'homologation, la décision doit être motivée. Sauf si elle émane de la cour d'appel, cette décision est susceptible d'appel, formé par déclaration au greffe de la cour d'appel, et instruit selon les règles applicables en matière gracieuse.

Si la demande est acceptée, tout tiers intéressé a la possibilité de se pourvoir devant le juge ayant rendu la décision.

Aux termes de l'article R. 1471-1 du code du travail, "les dispositions du livre V du code de procédure civile sont applicables aux différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail.

Par exception, la tentative de conciliation ne peut être déléguée à un conciliateur de justice.

Le bureau de conciliation et d'orientation homologue l'accord issu d'un mode de résolution amiable des différends, dans les conditions prévues par les dispositions précitées.

Ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le bureau de conciliation est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction."

Aux termes de l'article R. 1471-2 du code du travail, « le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peut, quel que soit le stade de la procédure :

1° Après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ;

2° Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l'objet et le déroulement de la mesure.

L'accord est homologué, selon le cas, par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement ».

Aux termes de l'article 2052 du code civil, « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».

Un accord de règlement amiable est intervenu entre les parties le 28 septembre 2026.

Étant donné la demande d'homologation formée, il convient après en avoir pris connaissance d'homologuer l'accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

Le bureau de jugement,

HOMOLOGUE

en lui donnant force exécutoire l'accord de règlement amiable, annexé en original à la présente décision, intervenu entre les parties le 28 septembre 2026,

CONSTATE

l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Conseil de Prud'hommes de Dijon par l'effet de la transaction,

DIT que chacune des parties supporte la charge de ses propres dépens.

Le greffier Nathalie CASTELLA

Le président Emeric BASTIDE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Nathalie CASTELLA.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [Q] [D], le

Date de réception du défendeur :

- SARL [1], représenté(e) par [Y], représentant légal désigné, le

Date de réception de la partie intervenante : - UNEDIC, le

[2],

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.