Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 17 septembre 2025, 24/02852

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

17/09/2025

Numéro d'affaire

24/02852

Résumé

ARRET N° [Z] C/ S.A.S.U. SIDEM ELECTRICITE copie exécutoire le 17 septembre 2025 à Me WACQUET Me GUILLOUET EG/IL/CB COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOM…

Texte de la décision

ARRET N° [Z] C/ S.A.S.U.

SIDEM ELECTRICITE copie exécutoire le 17 septembre 2025 à Me WACQUET Me GUILLOUET EG/IL/CB COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2025 ************************************************************* N° RG 24/02852 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JD4E JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 04 JUILLET 2024 (référence dossier N° RG 23/00108) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [H] [Z] né le 09 Février 1972 à [Localité 5] (95) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] concluant par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEE S.A.S.U.

SIDEM ELECTRICITE [Adresse 1] [Localité 3] concluant par Me David GUILLOUET de la SAS VOLTAIRE, avocat au barreau de LILLE DEBATS : A l'audience publique du 02 juillet 2025, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 17 septembre 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 17 septembre 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [Z], né le 9 février 1972, a été embauché à compter du 12 novembre 2012 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société Sidem électricité (la société ou l'employeur), en qualité de monteur électricien.

La société Sidem électricité compte plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle du bâtiment.

Depuis 2008, M. [Z] est reconnu comme travailleur handicapé.

Le 20 août 2019, il a été victime d'un accident de travail.

Il a été placé en arrêt de travail à compter du 28 mars 2020.

Suivant avis d'inaptitude du 24 octobre 2022, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste, en précisant : « Capacités restantes : poste administratif sans déplacement VL en long trajet / poste sans port de charges sup à 5kg.

Capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté : Oui ».

Par courrier du 15 novembre 2022, la société l'a informé de l'impossibilité de procéder à son reclassement et l'a convoqué à un entretien préalable, fixé au 22 novembre 2022.

Par lettre du 24 novembre 2022, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens le 26 avril 2023.