Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 mai 2026, 22/15913

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

20/05/2026

Numéro d'affaire

22/15913

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2026 N° 2026/211 N° RG 22/15913 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNBL [E] [G] C/ S.A.S. [1] Copie exé…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2026 N° 2026/211 N° RG 22/15913 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNBL [E] [G] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 20/05/2026 à : - Me Stéphane LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS - Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULON en date du 27 Octobre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00500.

APPELANT Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphane LAUBEUF de la SELARL SELARLU LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.S. [1], sise [Adresse 2] représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été appelée le 17 Mars 2026 en audience publique.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère, est en charge du rapport de l'affaire.

La Cour était composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1.

M. [E] [G] a été embauché par la société [1], spécialisée dans le domaine de la sécurité hospitalière, par contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2009 en qualité de technicien de terrain. 2.

Le salarié a été placé en arrêt de travail du 10 octobre 2016 au 27 février 2017. 3.

Le 24 mars 2017, il a été déclaré inapte à son poste suivant avis de la médecine du travail lors d'une seconde visite en date du 24 mars 2017. 4.

Le 16 mai 2017, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 29 mai 2017.

Le 7 juin 2017, il a été licencié pour inaptitude. 5.

M. [G] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 7 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon de demandes liées à l'exécution du contrat de travail. 6.

Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix, par procès-verbal du 2 août 2022. 7.

Par jugement du 27 octobre 2022 notifié le 31 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, en sa formation de départage, a ainsi statué : - dit que l'action en paiement des heures supplémentaires n'est pas prescrite ; - déclare recevable la demande formée par M. [G] au titre du travail dissimulé ; - déboute M. [G] de l'intégralité de ses demandes ; - déclare sans objet la demande relative à la communication d'un bulletin de salaire actualisé sous astreinte ; - déboute la société [1] en la personne de son représentant légal de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M. [G] aux entiers dépens. 8.

Par déclaration du 30 novembre notifiée par voie électronique, M. [G] a interjeté appel de ce jugement. 9.